Ainsi, la caméra doit être orienteée vers les issues (fenêtres et portes) ou vers le lit de l'enfant. En somme, le personnel de garde ne pourra pas être filmé en permanence. Quand du personnel salarié travaille à votre domicile, et que vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance dont les images seront conservées, il est également indispensable de faire une déclaration à la CNIL. Dans tous les cas, les images devront être supprimées au bout d'un mois. Légalement, un particulier ne peut donc pas installer une caméra chez lui pour surveiller sa nounou. Camera pour surveiller nounou pour. De plus, si vous le faites illégalement et que vos soupçons de maltraitance sont confirmés, vous risqueriez de ne pourrez pas vous servir des images pour des poursuites judiciaires car elles auraient été obtenues de façon illégale. Des parents relaxés À Lyon, en 2012, des parents ont été relaxés alors qu'ils avaient dissimulé un enregistreur dans une peluche et constaté la maltraitance de leur enfant. L'infraction n'avait pas été confirmée par le tribunal correctionnel, puisque l'enregistreur a été considéré comme un outil de vérification du bon traitement de l'enfant qui ne portait pas atteinte à la vie privée de la nourrice.
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Il est donc possible d'installer des caméras chez vous, mais sous certaines conditions, que nous allons évoquer dans la partie suivante. Il n'est pas toujours idéal de trouver la nounou idéale. La confiance est quelque chose qui s'acquiert avec le temps, et il est tout à fait normal de souhaiter pouvoir se transformer en petite souris pour pouvoir observer les moindres faits et gestes de la nounou qui s'occupe de votre enfant. Légalement, filmer du personnel à son insu, que ce soit pour de la garde d'enfant à domicile ou autre, est strictement interdit. En effet, la loi d'informatique et des libertés du 6 janvier 1978 (actualisée le 6 août 2004) mentionne que tout propriétaire de système de caméra de surveillance doit faire savoir au public qu'il se trouve dans un lieu surveillé. Camera pour surveiller nounou st. Dans le cas d'une garde d'enfant à domicile, il vous suffit d'avertir oralement votre nounou qu'elle peut être filmée durant son temps de travail. Et pour préciser encore plus cela, l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 1991 indique également que l'employeur n'a pas le droit de filmer un employé à son insu.
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#8 26-11-2011 20:05:47
cestmoi a écrit: illégal, d'accord, mais attention la loi à tendance à changer un peu quand il s'agit d'une protection civile. va falloir en parler longtemps et avec nos syndicats et re-hum...
Dernière modification par Cancoillotte (26-11-2011 20:06:15)
#9 26-11-2011 20:06:25
Pourquoi drôle de raisonnement, je ne comprends pas (? ) moi je réfléchis c'est tout. #10 26-11-2011 20:07:28
"hum" signifie c'est bon ou exitant, tu te régales alors
#11 26-11-2011 20:08:26
Inscription: 24-07-2006
Messages: 139 795
et quoi encore? Comment surveiller la nounou de son enfant. un micro pour ecouter nos conversation? dans les lieux publics: ok le privé reste le privé. si les pe n'ont pas confiance: je en signe pas sinon y a la periode d'essai pour ça, on peut rompre le contrat... comme dit dans l'autre discution: dans le cjamp de la camera on peut sourire et hors champ coller des tartes... alors...
#12 26-11-2011 20:11:15
Cancoillante, j'ai pas dit que j'étais pour la caméra de toute façon, c'est juste pour savoir ce que vous les am en pensez.
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Depuis quelques années, il est facile de se procurer sur Internet des nanny cams: ces mini-caméras sont dissimulées dans des objets du quotidien tels qu'un radio ou une peluche pour passer inaperçus et espionner les employés de maison. Camera pour surveiller nounou les. Il peut alors être tentant pour de nombreux parents d'installer une caméra pour surveiller la nounou de son enfant à l'insu de celle-ci. Un choix qui peut être lourd de conséquences… Les Zouzous Lyonnais, agence de garde à domicile, vous explique ce que dit la loi et vous détaille ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. Surveiller sa nounou: ce que dit la loi
Vous recherchez une babysitter mais vous appréhendez de confier votre enfant à une inconnue? Il est tout à fait légitime pour des parents de souhaiter être rassurés, mais attention aux tentations de la surveillance en douce…
La loi d'informatique et des libertés du 6 janvier 1978 (actualisée le 6 août 2004) est très claire: elle stipule que toute personne propriétaire d'un système de vidéosurveillance doit informer les personnes susceptibles d'être filmées qu'elles se trouvent dans un lieu surveillé.
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Vous confiez bébé pour la première fois à une baby-sitter et vous aimeriez pouvoir contrôler la qualité de ses interventions? Le fait de mettre en place un système de vidéosurveillance peut s'imposer comme une solution idéale pour vous rassurer. Caméra de surveillance et nounou, que dit la loi? Cette pratique est-elle légale? Quelles sont les règles à respecter? Caméra, smartphone, micro : espionner sa nounou, est-ce légal ?. Zoom sur la législation française en matière de surveillance des employés. Mettre votre nounou sous vidéosurveillance: les lois en vigueur
Bien que tentant pour vous assurer du bon traitement de votre enfant durant votre absence, installer une caméra intérieure pour filmer votre nounou est, en théorie, une pratique illégale. Vous avez toutefois la possibilité d'exercer votre droit de surveillance et vous pouvez donc installer des caméras chez vous, sous certaines conditions. La loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978
Modifiée par la loi du 6 août 2004, elle indique que tout propriétaire de système de caméra de surveillance doit faire savoir au public qu'il se trouve dans un lieu surveillé.
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Vous êtes parent, et le bien-être de vos enfants constitue ce qui vous importe le plus. Rassurez-vous: il n'y a rien de plus naturel à cela! Même s'il semble plus sain de "lâcher prise", il n'est pas toujours évident de confier la prunelle de ses yeux à une baby-sitter sans une certaine appréhension. Résultat: on trouve de plus en plus de "nanny cams" sur internet. La caméra pour surveiller les nounous pour ou contre / Le métier d’assistante maternelle / Assistante-maternelle.biz la communauté des parents employeurs et des assistantes maternelles : assistante-maternelle.biz. Ce sont de très petites caméras que l'on peut facilement glisser dans les objets du quotidien afin de garder un œil sur la baby-sitter de ses enfants à son insu. Si cela est très tentant, sachez que c'est tout bonnement interdit par la loi. Est-il autorisé de filmer sa nounou à domicile? La garde d'enfant à domicile peut être une véritable source d'angoisse pour les parents. Il est normal de vouloir s'assurer que ses enfants soient bien traités. Ce qui l'est moins, c'est de truffer votre foyer de caméras pour filmer votre nounou à domicile à son insu. Néanmoins, il est tout à fait possible d'exercer votre droit de surveillance.
L'application de la legislation semble donc encore un peu floue... Source:
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