Point réglementaire
Code de la Construction et de l'Habitation
Article R. 123-2
Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article L. ERP 5ème catégorie - Acoset. 111-8-3
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7. Article R. 123-45
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
Déclaration Erp 5Ème Categorie.Php
En effet, si certains points ne peuvent être respectés, nous nous chargerons de rédiger la ou les demande(s) de dérogation(s) afin d'expliquer les mesures compensatoires qui pourront être mises en œuvre. Ce dossier vous sera ensuite communiqué pour être adressé en mairie. telecharger la fiche en pdf
Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture. La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture. Lors de cette procédure, une visite de réception est effectuée par la Commission de sécurité dans l'établissement avant l'ouverture. Mon ERP est conforme et je souhaite le déclarer / Accessibilité des établissements recevant du public / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Hauts-de-Seine. Le Maire prend sa décision (autorisation d'ouverture ou non) après avis de la Commission de sécurité. Utilisation exceptionnelle d'un ERP: quelle démarche obligatoire? Il peut arriver, qu'occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal. Ces utilisations doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à la mairie, conformément à l'article GN6 du règlement de sécurité. Exemples: utilisation d'un gymnase pour un repas associatif, soirée étudiante dans une école… Comment constituer le dossier de demande d'utilisation exceptionnelle de locaux?
m
Très bon accueil, dans ce restaurant de spécialités portugaises. Le poulet grillé accompagné de frites maison est succulent. À Montalivet entre un fast food médiocre ou une bonne grillade chez le roi du poulet, niveau qualité prix mon choix est vite fait. Je vous conseille d'y aller et de vous y attabler. Kevin. o
Restaurant au top, qualité, quantité, tout y est, pour un tarif très raisonnable, je recommande 👍🏻
fabrice. Au Roi Du Poulet FONTENAY SOUS BOIS (94120), Restaurant - 0141950525 - horaires, ouvert le dimanche. l
Lieu chaleureux, accueil très sympathique, plats très bien présentés, lieu très propre, assez d espace entre chaque tables, présentation du menu à revoir, prix raisonnable, à recommander
charlyne. a
Habitués de ce restaurant depuis ses débuts, c'est toujours un réel plaisir de venir déguster leur poulet cuisiné à la portugaise! Ce soir, on chamboule! Beignets de morue en entrée (photo), travers de porc et frites maison pour Madame, assiette mixte (febras, travers de porc, chorizo, poulet cuisiné à la portugaise) et frites maison pour Monsieur. Un régal, comme toujours.
Roi Du Poulet Comines Kortrijk
Au Roi Du Poulet, Tournai
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Adresse
Rue Albert Delcambre 16, Tournai, Wallonie, Belgique
Particularités
Pas de livraison
À emporter
Mis à jour le:
mai 22, 2022
Fermé
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