Permis modificatif
21 janvier 2011 | 134 Commentaires
Il est possible au titulaire d'un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures. Les modifications concernées par un permis de construire modificatif:
- celles qui touchent à l'aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de l'emprise ou de la SHOB de la construction
- un changement de destination d'une partie des locaux
Dossier et délai d'instruction
La demande de modification se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial. Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Formulaire pc modificatif download. Vous pouvez le déposer ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d'aménager.
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Formulaire: Cerfa n° 13412 - Demander le transfert d'un permis de construire valide Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Formulaire pc modificatif 2017. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13412*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 13412 Le document téléchargeable pèse 385. 0 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 25/07/2018
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Retrouvez également dans ce dossier:
Etat civil
Passeport
Carte Grise
Certificat de non gage
Urbanisme
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Formulaires en ligne - Accueil. Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire) Ministère chargé de l'urbanisme Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
La première partie du formulaire est un cadre qu'il ne faut pas négliger car il donne les références du permis à modifier et indique s'il s'agit d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Ne pas oublier d'indiquer le numéro du permis accordé et la date de délivrance. Formulaire pc modificatif gratuit. Les 3 autres rubriques sont identiques à celles d'un dépôt de permis de construire initial avec l'identité du propriétaire, la localisation du terrain et ses références cadastrales, si vous avez fait appel à un architecte (surface supérieure à 169 mètres carrés). En rubrique 6, l'objet de la modification. La modification d'un permis de construire doit être demandée si vous modifiez l'aspect extérieur de la construction ou si vous augmentez la surface habitable dans la maison (exemple: création d'une mezzanine de 20 mètres carrés). Dans le cas où vous modifiez la position des cloisons internes, aucune demande de modification n'est à demander.
Fun & Sports. Chaque année le Festival des Cultures Juives propose une thématique différente. Notre itinéraire compte quelques grands clubs de la Capitale: Cézanne - Hobo - Redlight - Le palace - Bizen - le Buzz - Club 32 et Now au Balajo Hip-Hop, Dance-Hall, RnB, il y a forcément un style qui vous ressemble! Faites vous beaux comme jamais, laissez opérer la magie de l'amour! Sortie Sinagots sur le Golfe - 2018!! Évènements. Ambiance Open Format pour plaire au plus grand Nombre!! Activités de l'ANR56 - Point de situation au 25/06/2020 Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment. Sortie Sinagots sur le Golfe - 2018 ✨✨Le programme Du Jeudi Soir? Nombreuses activités: marches, rencontres festives, voyages France & Étranger, danse, perfectionnement anglais - informatique - écriture,... Nos objectifs: rompre l'isolement des séniors en s'appuyant sur nos 5 valeurs; s'informer, s'entraider, se retrouver, se prémunir, se défendre. 1, 931 were here.
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Samedi: Who Killed cupidon. Sortie Sinagots sur le Golfe - 2018 En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies Bienvenue sur le site de l'Association Nationale de Retraités - Groupe Morbihan (56) Il symbolise toujours le temps des vacances, une saison qui va bien à tout le monde. Jeudi xoxo looking for love. Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Dirtybeats experience publie des nouvelles et des promotions. Découvrez les prochains Spectacles @ Le Double Fond à Paris avec Le Parisien Etudiant et ne ratez aucune date de Spectacles la programmation DJ Patrick Clark Sera là pour vous faire danser sur les meilleurs hits, hip-hop, Rnb, Dancehall, Afro-beats du moments et des plus grands classiques dés 23h.... chanteuse du groupe « les Marx Sisters » à venir rejoindre, pour le temps d'un concert, notre petite famille… C'est tous les jeudis au Balajo de 23h à l'aube! Blvd44 évènements à venir chez. Retour à la liste d'évènements. Nous intervenons dans la création d'évènements, plus particulièrement dans le milieu de la nuit.