Venez nous retrouver au salon de l'habitat de Rodez "habitat 12" du 1er au 4 Novembre 2013. Afin de vous faire partager son expérience en matière d'aspiration centralisée, l'entreprise Sannitec sera présente lors des évènnements suivants. Vous serez informés de notre présence sur tous les salons près de chez vous sur notre page facebook:
- Salon votre maison, du 15 au 17 Mars 2013 (Le Monastère, Aveyron, 12). - Foire de Bozouls, du 26 au 28 Avril 2013 (Bozouls, Aveyron, 12). - Foire de Villefranche de Rouergue, du 5 au 9 Septembre 2013 (Villefranche de Rouergue, Aveyron, 12). - Salon de l'habitat de Millau, du 20 au 22 septembre 2013 (Millau, Aveyron, 12). - Salon de l'habitat de Mende, du 18 au 20 octobre 2013 (Mende, Lozère, 48). - Salon de l'habitat de Rodez, du 1er au 4 Novembre 2013 (Rodez, Aveyron, 12). - Salon votre maison, du 15 au 17 Mars 2014 (Le Monastère, Aveyron, 12). Foire de mende francais. - Foire de Bozouls, du 26 au 28 Avril 2014 (Bozouls, Aveyron, 12). Nous sommes également souvent présents lors des foires et salons (liés à l'habitat, l'immobilier, les énergies renouvelables,... ) de Millau, Mende, Rieupeyroux,... et de manière générale sur tout le secteur de l'Aveyron et de la Lozère pour vous présenter l'aspiration centralisée.
Foire De Mende Mon
Vitrine du talent et des savoir-faire de quelque 120 exposants de Lozère et des départements limitrophes, La Foire de Lozère est la plus grande manifestation commerciale de la Lozère. Il s'agit surtout d'un moment convivial et festif permettant aux visiteurs de venir à la rencontre et d'échanger avec les professionnels de domaines très divers: aménagement de la maison, ameublement, automobiles, loisirs de plein air, habitat, vins et gastronomie, mode, bien-être, beauté, vie pratique…
Foire De Mende Francais
- Restauration rapide sur place. Entrée[... ] Du 01 Octobre 2022 au 02 Octobre 2022
Le 15 Juillet 2022 RALLYE TERRE DE LOZÈRE SUD DE FRANCE Mende 48000 Rallye comptant pour le Championnat de France des rallyes terre et le Championnat de France. Présence d'environ 150 équipages parmi lesquels les meilleurs pilotes français. Organisé par l'Association Sportive Automobile de la Lozère. Gratuit. Grandes fêtes de Mende | En été rendez-vous des amateurs de fêtes traditionnelles, Corsos, bals, fêtes foraines, feux d’artifices. Information courses: ASA Lozère: 04 66 65 31 56 Du 26 Août 2022 au 28 Août 2022 MENDE FESTIVAL PHOTO Mende 48000 Et voici le temps fort du Mende Festival Photo! Lors de 3 jours venez rencontrer les 15 photographes du festival mais aussi nos partenaires: la LPO, l'entente Causse Cévennes, Natura 2000, Parc National des Cévennes, Parc régional d'Aubrac, l'Office Français de la Biodiversité et l'Alepe. [... ] Du 09 Septembre 2022 au 12 Septembre 2022 RENCONTRES DE LA COUTURE ET DU FAIT MAIN Mende 48000 Programme:
- Exposition de créations textiles, fournitures pour couture, patch, tricot, broderie, etc.
Marché des couturières. - Démonstration de dentelles aux fuseaux, paillage de chaises en tissu, etc.
- Tombola avec machine à coudre à gagner.
Résumé du document La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Polytrans pour exercice illégal de la pharmacie en raison de la commercialisation de plusieurs produits. Une information judiciaire a été ouverte. Après une première ordonnance de non lieu du 9 avril 2009, qui a été infirmée la SARL Polytrans a été mise en examen du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir commercialisé des produits relevant du monopole pharmaceutique en croyant qu'il ne s'agissait que de compléments alimentaires. Une seconde ordonnance de non lieu a été rendue par le juge d'instruction 24 février 2010 suite a quoi la partie civile a interjeté appel. Sommaire La croyance en une possibilité légitime d'exercer le fait reproché: condition essentielle de l'erreur de droit L'exigence du caractère inévitable de l'erreur de droit Extraits [... ] La chambre criminelle de la cour de cassation le 4 octobre 2011 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 2010.
4 Octobre 2011 En
Publié le 04/10/2011 à 10:17
Russie: décès d'un ex-responsable de Ioukos
Vassili Aleksanian, moins célèbre que Mikhaïl Khodorkovski, était lui aussi poursuivi pour fraude et détournement d'argent dans le cadre de l'affaire Ioukos. Atteint notamment du sida, il est décédé à l'âge de 39 ans. Publié le 04/10/2011 à 10:01
Pakistan: nouvelle attaque contre la minorité chiite, 13 morts
QUETTA (Pakistan) - Une nouvelle attaque contre des chiites a fait 13 morts mardi dans le sud-ouest du Pakistan, le second assaut sanglant contre cette minorité religieuse en deux semaines dans la région, a annoncé à l'AFP la police. Publié le 04/10/2011 à 08:59
La machine électorale de Barack Obama se met en place
Tandis que les candidats à l'investiture républicaine préparent les premiers rendez-vous de leur primaire, les équipes de campagne de Barack Obama se déploient dans les cinquante Etats de l'Union, espérant rééditer en 2012 la stratégie gagnante de l'élection de 2008. Publié le 04/10/2011 à 07:54
Archives Monde du 4 Octobre des autres années
Cass. Crim. 4 Octobre 2011 No 10-88.157
Le 4 octobre 2011, l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 10-20956) a jeté un pavé dans la mare des franchiseurs. Cet arrêt qui a prononcé la nullité d'un contrat en raison d'une erreur de rentabilité d'un établissement franchisé ouvrerait-il une brèche au profit des franchisés? Quelques éléments de réponse.
4 Octobre 2011 2019
Tout laisse à penser que cet arrêt du 4 octobre 2011 ira dans la continuité de ces arrêts. Cependant en annulant l'arrêt de a cour d'appel, ayant à son rejet de demande de nullité, cela laisse supposer une évolution jurisprudentielle très importante ainsi qu'une incitation certaine à l'annulation des contrats. ]
4 Octobre 2011 English
Pour autant l'admission d'une telle erreur s'avère cantonnée à un domaine bien précis au sein des différents types de contrats. B. Une erreur dépendant du contrat de franchise La jurisprudence considère traditionnellement que l'erreur portant sur la rentabilité ne peut être source de nullité que si cette dernière est engendrée par une erreur sur la substance. [... ] [... ] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2011 – L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat? La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement au principe du consentement. Ce dernier intervenant en protection des contractants est sujet à de nombreux contentieux quant à la portée de ladite « protection ». ] La reconnaissance d'une possible erreur de rentabilité par la Cour de cassation doit être appréciée avec prudence tant la portée peut être influente au sein du droit des contrats.
La décision commentée fait néanmoins apparaitre un élément supplémentaire. La Cour de cassation prend soin de préciser que le gérant associé d'une SARL peut prendre part au vote de la délibération fixant sa rémunération, « fût-il majoritaire ». Cette précision est intéressante car elle permet de généraliser cette solution, y compris dans le cas où le gérant est associé majoritaire. Dans cette hypothèse, le gérant associé aura quasiment tout pouvoir pour fixer le montant de sa rémunération dans le cadre d'une assemblée générale des associés et pourra donc, de fait, en décider seul. Les minoritaires n'ont donc, en tous cas du point de vue des règles de majorité, aucun moyen de s'opposer au montant de la rémunération du gérant décidée par l'assemblée générale des associés. Afin d'éviter une éventuelle dérive, et contester les modalités de fixation de la rémunération du gérant associé majoritaire, les minoritaires conserve la possibilité d'invoquer l'abus de majorité, argument avancé par l'associé minoritaire dans cette espèce.