La lettre pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter des conditions de forme. Nos conseils et un modèle de lettre gratuit pour vous aider. Procédure de mise sous tutelle
La procédure de mise sous tutelle est initiée par l'envoi d'une lettre adressée au au juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire ou de proximité. Ce tribunal dépend du lieu de résidence de la personne à protéger. Le dossier de demande comprend notamment une lettre dans laquelle le requérant mentionne les faits qui justifient la mise en oeuvre d'une tutelle. Courier accord pour habilitation familiale paris. Cette lettre peut être rédigée par la personne à protéger elle-même, celle avec qui elle vit en couple (concubin, époux ou partenaire de Pacs), un parent, un allié ou toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger. Le tribunal destinataire doit être celui du lieu de résidence habituelle de la personne pour laquelle la mesure est demandée. Avant d'adresser ce courrier, le demandeur doit faire faire un certificat médical par un médecin figurant sur une liste dressée par le procureur de la République.
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Ce certificat doit être joint à la demande, entre autres justificatifs. Exemple de courrier de mise sous tutelle
Pour rédiger votre lettre au juge des contentieux de la protection, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit. Bien sûr, ce document n'est qu'un formulaire type que vous devez adapter à la situation de votre proche. Monsieur/Madame le juge des contentieux de la protection,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander l'ouverture d'une tutelle à l'égard de mon père/ma mère/mon époux..., Monsieur/Madame X, demeurant au (adresse), conformément aux articles 425 et suivants du Code civil. Monsieur/Madame X est actuellement: indiquer ici sa situation familiale, notamment si la personne vit seule. Indiquer ses ressources financières (pension de retraite, salaire, allocations... ), la nature de son patrimoine (immobilier ou mobilier) et de ses dépenses (loyers, dettes, crédit... ). Aujourd'hui, l'état de Monsieur/Madame X est particulièrement préoccupant pour les raisons suivantes: (expliquer la situation de votre proche: maladie d'Alzheimer, handicap... Courrier accord pour habilitation familiale.fr. ).
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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du juge des contentieux de la protection]
[Date]
Recommandée
avec AR
Objet: requête d'habilitation judiciaire
pour que je puisse représenter mon conjoint qui ne peut pas exprimer
sa volonté
Madame, Monsieur
le Juge,
J'ai l'honneur de
vous informer que [mon conjoint / ma conjointe]
[nom de naissance et prénom de votre conjoint]
n'est pas à l'heure actuelle apte à exprimer sa volonté pour
conclure des actes juridiques, car il souffre de [préciser
la nature des problèmes de santé de votre conjoint]. Cette
situation l'empêche de donner son consentement, car
Au choix selon le cas:
ses facultés
mentales sont altérées. il est actuellement hospitalisé. Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur (Modèle de document) | service-public.fr. il est actuellement hospitalisé
et il est placé en coma artificiel. et il se trouve dans le coma. [préciser
toute autre cause empêchant votre conjoint d'exprimer sa volonté]. En conséquence,
je suis conduit(e) à vous demander de
me délivrer une habilitation qui me permettra de le représenter
pour les actes juridiques suivants [indiquer
les actes juridiques pour lesquels vous devrez pouvoir représenter
votre conjoint].
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L'habilitation familiale peut être renouvelée pour une durée plus longue, mais qui ne doit pas excéder 20 ans et seulement si, l'altération des facultés de la personne est irrémédiable. D'ailleurs, il est nécessaire d'avoir l'avis conforme du médecin.
L'habilitation familiale est une procédure visant à simplifier les démarches des proches d'une personne vulnérable. Voici les règles à connaitre pour savoir comment faire une demande d'habilitation familiale. Qu'est-ce qu'une habilitation familiale? Courier accord pour habilitation familiale quebec. L'habilitation familiale est un dispositif mis en place par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 en vue de simplifier les démarches à accomplir par les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté pour la représenter ou passer des actes en son nom. Elle leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire, et notamment de la tutelle. Contrairement à ces dernières, le juge n'intervient plus une fois que la personne habilitée est désignée, sauf pour éventuellement mettre fin à la procédure. Qui est concerné par l'habilitation familiale? La personne à protéger ne doit plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts suite à une dégradation - constatée par un médecin - de ses facultés mentales ou corporels de nature à l'empêcher de s'exprimer.
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Écrit par:
Jean-Claude JUNIN
Date de parution:
aujourd'hui
Lieu:
Préparez votre rando du Week-end
Randonnée VTT: Traversée du Marguareis
Randonnée Vélo Tout Terrain (VTT) - Du col de Tende (1 804 m) à Saint-Dalmas-de-Tende (700 m)
Dénivelée: +1000 / -2 100 mètres
Distance 60 kilomètres
Durée: 7 heures
Niveau: Très difficile
Période conseillée: Juin à Octobre
Cartographie spécifique: "Vallée de la Roya" TOP 25 n° 3841 OT 1:25. 000e
Présentation:
C'est à un petit tour dans l'olivaie breilloise qu'invite ce circuit facile se déroulant en majeure Itinéraire splendide qui se déroule en partie sur les crêtes frontières entre la haute vallée de la Roya et l'Italie. Randonnée et loisirs équestres - La Vallée du Célé. Tout au long du parcours, des panoramas somptueux se dévoilent tour à tour, tant du côté français que du côté italien. Ce circuit de grande envergure qui exige une bonne condition physique n'incite pas à la flânerie en raison d'une très longue portion se déroulant sur piste d'altitude où distance et dénivelée positive réclament une endurance certaine.
Grasse Mat' - Randonnée Vtt : Traversée Du Marguareis
L'ancienne route du col de Tende, liaison historique qui depuis l'antiquité permettait le passage des voyageurs et des marchandises entre Piémont et Méditerranée ou bien les forts Central, Tabourde, et Pépin, anciennes fortifications bâties durant la seconde moitié du XIXe, invitent à un voyage à travers le temps. Plus loin, la baisse de Colle Ardente fut, il y a près de deux cents ans, le théâtre de combats meurtriers entre les troupes révolutionnaires françaises – qui pénétraient dans le Comté de Nice et qui allaient envahir le Piémont – et les troupes austro-sardes retranchées dans les forts de Saorge. Grasse Mat' - Randonnée VTT : Traversée du Marguareis. Outre son côté historique, le massif karstique du Marguareis possède également une renommée mondiale en raison du nombre de gouffres qu'il recèle. Certains d'entre eux ont une profondeur supérieure à 700 m et chaque année, la découverte de nouveaux réseaux par les spéléologues vient compléter l'inventaire de ces phénomènes hydrogéologiques. Itinéraire
Du terminus de la route goudronnée (1 804 m), monter en direction du col de Tende (1 871 m) par une piste et atteindre la balise 340.
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Le réaménagement réalisé par le syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé a permis de donner lieu à un espace pédagogique, de détente et de promenade. Aujourd'hui, pour profiter pleinement du site, des passerelles ont été installées. Elles permettent de parcourir la zone humide et de découvrir la diversité d'espèces et de milieux aquatiques présente. Le sentier d'interprétation facilite la reconnaissance de la flore et faune locales. Des tables de pique-nique sont aussi à disposition des visiteurs qui souhaiteraient s'attarder un peu plus. Circuit du Roc de la France - Latronquière - visualisation sur la carte
Longueur: 10 km - Durée: 3h - Dénivelé: NC
A partir du bourg de Latronquière, où l'on peut découvrir le chemin de croix de l'Eglise, ce sentier mène à l'étang du roc de la France et à sa zone humide. Le Sentier de Puy Blanc - Cambes - visualisation sur la carte
Longueur: 5, 5 km - Durée: 2h - Dénivelé: NC
Ce sentier progresse en sous bois ou le long de murets de pierres sèches.