À l'opposé, l' article 385 du Code de procédure civile énonce d'autres hypothèses dans lesquelles l'instance s'éteint à titre principal (sous-section 2). Cela signifie que l'instance s'éteint seule, pour une raison qui lui est spécifique. Le droit[... ]
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- Article 385 du code de procédure civile vile maroc
Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
En conséquence, la société appelante ne peut se prévaloir des
dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile pour soutenir
que la demande de l'intimée en caducité de la déclaration d'appel
serait irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au
fond" (in Juris-data n°2013-008665). Consulté, Me Patrice Spinosi, avocat aux conseils, est d'un avis tout à
fait différent: l'intimé qui invoque la caducité de la déclaration d'appel
soulève une exception de procédure car le moyen peut entraîner
l'extinction de l'instance et semble bien répondre à la définition posée
par l'article 73 du Code de procédure civile selon lequel "constitue
une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer
la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours". A titre de comparaison, l'article 385 du Code de procédure civile
énonce que l'instance s'éteint notamment "par la caducité de la citation". Un raisonnement a pari doit pouvoir s'imposer avec la caducité de la
déclaration d'appel.
Michel et Pascal X... les consorts X... ont assigné cette société et son assureur, la société Gan incendie accidents la société Gan, ainsi que M.