Les pièces produites attestent de leurs démarches. L'immeuble acquis en 2009 a été vacant du 3 juin 2012 au 15 janvier 2015. Article 15 du CGI: » Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (…) «. Il en résulte que les charges afférentes ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier. Un mandat de gestion a été conclus le 18 janvier 2010, avec une agence pour la location de l'appartement, pour une durée de trente-six mois renouvelable par tacite reconduction. Les époux A établissent avoir accepté plusieurs baisses du prix du loyer, même s'ils ont tardé à adapter un montant de loyer aux caractéristiques du marché. Scellier et deficit foncier de. Article 199 septvicies du CGI dans sa version applicable au litige: » I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Scellier Et Deficit Foncier 2
Article de la rédaction du 10 janvier 2022 Crédit photo: Watchara - La juridiction administrative vient de rappeler la vacance locative de deux ans et demi d'un bien immobilier est de nature à remettre en cause la déduction du déficit foncier et la réduction Scellier. Rappel des faits: Le 31 décembre 2009, M. et Mme A ont acquis un appartement. Ayant opté pour le dispositif dit " Scellier ", ils ont bénéficié d'une réduction d'impôt de 3 861 euros de 2012 à 2014 en application de l'article 199 septvicies du CGI. Ils ont également déduit de leur revenu global les déficits fonciers afférents à cet immeuble à hauteur de 3 367 € au titre de 2011, 3 235 € au titre de 2012, 1 805 € au titre de 2013 et 1 784 € au titre de 2014. Scellier et deficit foncier 2. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2015 le service a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au motif que le logement en cause avait été vacant du 3 juin 2012 au 15 janvier 2015. L'adminiqtration ayant rejeté la réclamation des époux A, ces derniers ont saisi le tribunal administratif de Besançon qui a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'intégralité de ces impositions.
Scellier Et Deficit Foncier De
Cordialement. flocroisic
27966
samedi 29 mars 2008
Contributeur
18 février 2022
14 985
11 juin 2014 à 19:36
Désolé vous avez tort. le tableau 650 doit récapituler par année le déficit de l'année considéré et non pas le cumul
si on s'arrete à votre ligne de 2010
2009: ok colonne A = 4000 / colonne C = 4000
la bonne réponse est col. Scellier et deficit foncier sur. A = 6000 / col B: 0/col. C ( A-B) =6000
ligne 4 Bd somme des colonnes c = 4000+6000 = 10000
Bonjour Karine et toutes mes excuses pour mon erreur. Flocroisic a entièrement raison: C = A - B
Heureusement que le chiffre à indiquer en case BD reste juste (petite compensation! ) Floroisic, si vous lisez la réponse que je fais à Karine (je n'ai pas trouvé pour vous remercier directement), pourriez-vous me dire si l'on doit indiquer quelque chose sur la ligne 2013 colonne C, pour les revenus 2013 - la ligne 2013 des colonnes A & B étant rayée, et pas celle en colonne C? D'avance merci pour votre réponse. Cordialement à tous deux.
Scellier Et Deficit Foncier Sur
Vous pouvez acheter un logement « vert », c'est-à-dire qui respecte la norme BBC (bâtiment basse consommation) 2005. Autre moyen, vous pouvez louer en secteur intermédiaire, c'est-à-dire à des locataires dont les ressources sont limitées, moyennant un plafond de loyer inférieur à ceux prévus en Scellier « standard ». Vous pouvez également maximiser l'avantage fiscal en investissant outre-mer ou dans certaines zones de revitalisation rurale. Réduction Scellier, déficit foncier et vacance locative du bien - Emploi Immo. Dernière solution, vous pouvez choisir d'investir en « résidence services » pour louer meublé…
Les pièges à éviter
Le Scellier ne peut donner sa pleine mesure, fiscale et financière, qu'à la condition de respecter un certain nombre de conditions. Faute de quoi le dispositif risque de se refermer sur vous comme un piège.
Il y a une rubrique qui indique comment répartir ce déficit. Il suffit de respecter les formules. 160
11 juin 2014 à 02:50
Bien remplir le Tableau ligne 650 de la 2044S:
Par exemple:
2009: colonne A = 4000 / colonne C = 4000
2010: col. A = 6000 / col. C = 4000 (de 2009) + 6000 (de 2010) = 10000
2011: col. A = 7000 / col. Réduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logement - FiscalOnline. C = 4000 (de 2009)+ 6000 (de 2010)+7000 (de 2011) = 17000
2012: col A = 0 / col B = 1000 / col C = [(4000 (de 2009) -1000) = 3000 (de 2009)]
donc: 3000 (de 2009) + 6000 (de 2010) + 7000 (de 2011) = 16000
2013 à 2018: col A =0 / col B= 0 / col C = 16000
2019: col A = 0 / col B (bénéf. ) = 4500 / col C = les 3000 de 2009 sont perdus (>10 ans). Il reste: 6000 (de 2010) - 4500 (bénéf. ) = 1500 (de 2010) + 7000 (de 2011) = 8500
Et ainsi de suite. Les explications de ces calculs de déficits antérieurs non encore déduits (= le surplus des 10700, inscrit ligne 711 et case 7B de la ligne 761, et à reporter au §4 case BB de la 2042) m'ont été fournies par mon centre des impôts. Je sais que j'arrive trop tard, j'en suis désolée, mais il n'est pas trop tard pour vous pour faire une déclaration rectificative.