L' avocat en droit immobilier saura collecter les preuves nécessaires pour prouver devant les juges que vos intérêts ont été desservis par une telle décision lors de l'Assemblée générale. D'une manière plus globale, il est possible de contester l'Assemblée générale des copropriétaires. L'avocat expérimenté en droit de la copropriété est là pour obtenir la nullité d'une telle décision. Pour demander cette annulation, il est nécessaire de réunir les preuves de cet abus de la part du copropriétaire concerné. L'avocat va avoir ici pour rôle de constituer un dossier solide afin de mettre fin à cette situation pouvant mettre en péril la conservation de l'immeuble. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier saura défendre les intérêts des copropriétaires lésés par une décision d'Assemblée générale de copropriétaires.
- Abus de majorité copropriété des immeubles bâtis
- Abus de majorité copropriétés
Abus De Majorité Copropriété Des Immeubles Bâtis
Plus précisément, il s'agit de prendre une décision contraire à l'intérêt collectif et ce dans un intérêt distinct de celui-ci (CA Lyon, 24 juin 1980). La résolution adoptée par l'assemblée générale est donc valable d'un point de vue formel: le délai de convocation ou la majorité utilisée ne sont pas remis en cause par exemple. Ce sont les motivations, les raisons, qui ont abouti à cette décision qui vont être examinées et qui peuvent ainsi constituer, le cas échéant, l'abus de majorité. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d'appel qui avait uniquement recherché si la résolution litigieuse avait été adoptée à la majorité requise sans étudier la possibilité d'un abus de droit (Cass. 3 e civ., 10 février 1993). Mais le fait d'aller à l'encontre de l'intérêt collectif ne constitue pas le seul cas d'abus de majorité. Une décision d'assemblée générale dépourvue de toute motivation constitue, de ce seul fait, un abus et doit être annulée (CA Paris, 18 février 1999). Autrement dit, les juges vont au-delà de la notion d'intérêt collectif en faisant indirectement référence à la notion d'arbitraire.
Abus De Majorité Copropriétés
Par conséquent, s'il n'existe pas juridiquement de présomption d'abus de la part de l'assemblée générale lorsqu'elle ne motive pas son refus, nous n'en sommes pas loin dans la pratique. Il appartiendra au syndicat de démontrer que sa décision était légitime.
Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte. La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Exemple: Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes: titleContent (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision. Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2 nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).