Cartes médicales
Mise à jour le 08/12/2021
L'article R. 221-10 du code de la route stipule que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite:
des taxis, VTC voiture de transport avec chauffeur,
des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire,
de véhicules affectés au transport public de personnes
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Validité de la carte
- 5 ans jusqu'à 60 ans, à compter de la date de la visite médicale
- 2 ans de 60 à 76 ans - 1 an après 76 ans
La personne désirant une carte jaune doit en premier lieu prendre rendez-vous chez un médecin agréé par le préfet. Après sa visite, elle doit adresser sa demande en préfecture ou sous-préfecture (selon son lieu de domicile), avec les pièces suivantes:
exemplaire médecin dûment rempli avec cachet médecin, la mention "apte" cochée ainsi que la case correspondant (ambulances, VTC voiture de transport avec chauffeur, TAXI... ),
copie carte identité,
copie permis de conduire,
justificatif de domicile de moins de 3 mois,
une enveloppe timbrée pour le retour,
en cas de renouvellement, merci de joindre votre carte jaune originale à votre envoi.
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Carte Jaune Ambulancier Gratuit
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Attestation préfectorale - carte jaune
Mise à jour le 22/03/2021
Vous souhaitez, sous couvert de votre permis B ou A, exercer à titre professionnel les activités suivantes: - conducteur de taxi, - chauffeur de vtc, - conducteur d'ambulance, - conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire, - conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes, - utiliser un véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport à titre onéreux de personnes, vous devez être en possession d'une attestation préfectorale visée à l'article R. 221-10 du code de la route.
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Démarches administratives
Vous êtes... Demande de "carte jaune"
Mise à jour le 09/03/2018
Formulaire de demande de "Carte jaune":
> Demande de carte jaune - format: PDF
- 0, 03 Mb
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Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carte jaune)
L'attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite (carte jaune) est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes (article R 221-10 du code de la route). Téléchargez:
le
formulaire de demande de délivrance de carte jaune (format odt - 64. 9 ko - 31/01/2019). Le formulaire est à renvoyer à l'adresse:
Préfecture des Hautes-Alpes
28 rue Saint-Arey
Bureau de la réglementation
BP 80 100
05000 GAP CEDEX
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Cette compétence a été transférée aux chambres de métiers et de l'artisanat de région par la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Professionnels de la route
Mise à jour le 17/03/2022
La section des professions réglementées de la route est en charge des dossiers relatifs aux taxis, VTC, centres de contrôle technique, petits trains routiers touristiques et dépanneurs agréés sur les autoroutes et voies assimilées du Haut-Rhin. L'accueil du public se fait uniquement les L UNDI et JEUDI MATIN de 9h à 11h30, sans rendez-vous (sauf cas exceptionnels le justifiant). Il est limité à la signature des demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi et de VTC, ainsi qu'à la remise des cartes taxis. Vous trouverez ci-après les fiches nécessaires à la constitution des dossiers. Les demandes de renseignements se font désormais par courriel ou par courrier. Courriel: Courrier: Préfecture du Haut-Rhin - DR / BER / Section des professions réglementées de la route - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68 020 COLMAR Cedex
Taxis
Réglementation des taxis
> Livret d'information taxi - format: PDF
- 0, 18 Mb
Examen de conducteur de taxi
Depuis le 1er janvier 2017, les préfets ne sont plus en charge de l'organisation de l'examen de conducteur de taxi.
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Lieu du dépôt de la demande d'AJ: où envoyer le formulaire? Avant d'envoyer votre demande, vérifiez que vous avez bien fourni toutes les pièces justificatives demandées dans le formulaire. S'il manque des pièces justificatives, votre demande sera refusée. Si votre affaire est portée devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou devant un tribunal administratif, vous devez adresser le formulaire au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Vous avez deux possibilités: envoyer votre dossier par voie postale ou bien le déposer en mains propres au guichet du bureau d'aide juridictionnelle concerné. Le délai de traitement des demandes par les bureaux d'aide juridictionnelle varie suivant les tribunaux. Le bureau concerné peut vous communiquer le délai probable de traitement de votre demande. A savoir:
Le délai de réponse est en général compris entre 2 mois et 3 mois. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
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Avocat à Combs la Ville et Savigny-le-Temple, près de Melun
Par ailleurs, Maître Bruno Janot a également acquis une grande expérience en droit immobilier en accompagnant durant de nombreuses années des organismes de logement dans le cadre de procédures de litiges portant sur les baux d'habitation.