Principes
Les limitations au droit de construire des constructions nouvelles varient en fonction du caractère ou non urbanisée de la zone et du niveau de l'aléa de référence (C. 562-11-6, I à III):
- zone non urbanisée: constructions interdites quel que soit l'aléa;
- zone urbanisée, hors centre urbain:
zone d'aléa faible ou modéré: constructions soumises à prescriptions;
zone d'aléa fort et très fort: prescriptions pour les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité; autres constructions interdites. - centre urbain:
zone d'aléa fort: prescriptions pour les constructions dans les dents creuses et pour les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité; autres constructions interdites;
zone d'aléa très fort: prescriptions pour les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité; autres constructions interdites.
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Plusieurs options sont possibles: le standard et le sur-mesures. Magasins et grandes surfaces de bricolage
Les grandes surfaces de bricolage (BricoMarché, Leroy Merlin, Castorama... ) ont très souvent un rayon "CADRES", le travail est rapide (pendant que vous faites vos courses dans le magasin) et le choix de moulures important. Dans tous les cas, apportez votre tableau, comparez les différentes moulures qui vous sont proposées et imaginez-le fixé sur le mur dans votre intérieur. Sites Internet spécialisés
Sur Internet, de nombreux sites d'encadrement existent et vous proposent des cadres "tout-prêts" pour les chassis normalisés et même du sur-mesure en fonction de vos peintures. Le problème est qu'il vous faut imaginer votre tableau encadré pour pouvoir choisir la moulure. Certains sites (LABEL-ART) ont même développé un petit logiciel (visioclic) qui vous permet, après avoir téléchargé une image de votre tableau, de le voir encadré avec la moulure choisie... Très pratique! Je vous recommande le site de LABEL-ART (toutes les fournitures pour artistes... ) qui effectue un travail extrêmement soigné et rapide et pour un prix très avantageux (sachez profiter des promotions presque permanentes... )
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L'article L. 562-1, VII du code de l'environnement précise qu'un décret définit les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescriptions de travaux de réduction de la vulnérabilité dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Environnement
La mise en place d'une stratégie environnementale cohérente s'impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l'environnement et de la multiplicité des réformes. Cartes marines anciennes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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