Civil
Procédure civile
Lorsque la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la juridiction, il est possible que cette notification lui soit retournée par La Poste. L'article 670-1 du Code de procédure civile dispose dans cette hypothèse que « le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ». Ce principe s'applique obligatoirement (Cass. 2ème civ. 8 janvier 1997, n°95-11. 452) à toutes les juridictions (article 749 du même code). Il convient de procéder par voie de signification, peu importe la cause de l'absence de remise au destinataire (Cass. Soc. 7 novembre 2007, n°06-41. 883). La signification, faite par huissier, présente des garanties de remise que ne présente par la notification. C'est alors cette signification qui fait démarrer les délais de recours (Cass. 7 novembre 2007, précité). A défaut, les délais ne courent pas (Cass. Obligation de l'article 670-1 du CPC / Procédure civile. 10 mars 2004, n°02-18. 241).
Article 670 1 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Code de procédure civile ChronoLégi « Section II: La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-3)
» Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Masquer les articles et les sections abrogés La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire. Article 670-1 du Code de procédure civile | Doctrine. Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente: 1° Sa date; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
Article 670 1 Du Code De Procédure Civile
L'arrêt en commentaire illustre finalement parfaitement cette hypothèse.
Article 670 1 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
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Procédure civile
Notifier, ou signifier, c'est adresser une copie intégrale du jugement pour notamment pouvoir ensuite l'exécuter. La forme de droit commun est la signification. Article 670 1 du code de procédure civile vile suisse. Elle prend la forme d'un acte d'huissier (article 651 du Code de procédure civile). Celui-ci en a le monopôle (article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 abrogé à compter du 1er juillet 2022 par l'article 24 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016). La signification s'impose sauf si un texte en dispose autrement (article 675 du même Code). On parle alors de notification et il revient au greffe de la juridiction qui a statué d'adresser le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception. Tel est le cas en matière gracieuse, de contredit sur la compétence, de contentieux de la sécurité sociale, des décisions prud'homales, des décisions du Tribunal paritaire des baux ruraux, des ordonnances du premier président de la Cour d'appel en matière de contestation des dépens et honoraires des avocats, des jugements du tribunal d'instance relatifs aux inscriptions sur les listes électorales, des décisions du Juge de l'exécution (sauf en matière de saisie immobilière), …
Plus rarement, la notification est faite par la partie elle-même, comme en matière d'expropriation.
D'autre part si la lettre du tribunal qui informe la partie intimée, de la non reception du courrier de la part de l'adversaire est arrivée, 10 jours avant la date d'audience, sachant qu'il faudrait au moins 15 jours pour l'assignation d'une RAR. Qu'elle est la procedure à suivre dans tel cas
Merci d'avance pour le retour, bien cordialement
Bonjour
Tout dépend du jugement rendu par la première juridiction. Telles que les choses se présentent, je suppose que celle-ci a donné raison à vos prétentions initiales et que c'est votre adversaire qui a fait appel. Article 670 1 du code de procédure civile. Il est de votre plus grand intérêt de faire ce qu'on appelle appel incident. Ceci afin de pouvoir défendre votre position contre les prétentions de l'adversaire qui en sus peut en émettre de nouvelles dans ses conclusions à venir. Sinon à défaut de la contradiction que vous pourriez y faire apporter par votre avocat, la cour d'appel donnerait raison à votre adversaire. Dépéchez-vous de prendre contact avec votre avocat, votre assurance de protection juridique.
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