Je dis simplement que c'est au propriétaire bailleur de faire supporter ou non une charge à son locataire. Ce n'est donc pas le Syndic qui définit la nature d'une charge (locative ou non). Quant à la notion de "réparation" ou "entretien", on peut facilement soutenir que l'usage intensif d'un équipement conduit immanquablement à un entretien ou de menues réparations. Pour ma part, je classerai cela en "charges locatives"
Réponse envoyée le 07/12/2013 par Ancien expert Ooreka
Bonjour Guitou,
Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables reste la référence. J'ai eu de la part de plusieurs avocats spécialistes la même réponse; Les réparations autres que des menues réparations restent à la charge du propriétaire sauf s'il est établi qu'il y faute d'un tiers identifié qui supportera les réparations. Maintenance portail automatique copropriété au. Dans le cas qui m'intéresse, il s'agit bien de dégradations et non d'usure qui ne peuvent pas être classées en charges locatives. Ceci dit rien n'empêche le copropriétaire de faire supporter la quote-part des réparations à son locataire.
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Pour celles-ci, il est impératif de faire appel à des professionnels: Le nettoyage de la façade: à effectuer au moins une fois par an. Le nettoyage de la toiture: nécessaire pour en assurer la pérennité. Réparation du portail de l'immeuble.... 4. Les travaux importants d'entretien de la copropriété Au-delà de l'entretien et du ménage quotidiens, des chantiers de plus grande envergure sont parfois nécessaires pour la copropriété, comme: Le ravalement de la façade: il est à effectuer tous les dix ans; au-delà de l'aspect esthétique, il assure une meilleure isolation de l'immeuble. La réfection de la toiture: différentes raisons peuvent conduire à des travaux sur le toit, que ce soit des infiltrations d'eau suite à des intempéries ou des difficultés d'accès aux toits-terrasses. Ceux-ci ne peuvent se dérouler à la seule initiative du syndic: ils doivent donc être mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale, puis l'exécution des travaux, ainsi que le choix d'un prestataire, doivent être votés par les copropriétaires à la majorité absolue, après soumission d'au moins deux devis par le syndic.
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Mais aussi: l'entretien des sous-sols et garages, l'arrosage des plantes, le remplacement des ampoules dans les parties communes… Chaque copropriété a ses propres spécificités! 3. Le nettoyage des aménagements extérieurs Que votre copropriété dispose d'une cour ou non, elle sera concernée par l'entretien des espaces extérieurs. En effet, il est a minima impératif de nettoyer la façade, mais aussi le trottoir se trouvant dans la rue, en face de votre immeuble. Là encore, il y a deux écoles: se répartir les tâches ou bien les confier à des tiers. Qui doit payer les travaux de réparation du portail de la résidence. L'entretien courant et régulier des extérieurs peut aisément se faire entre copropriétaires, ou bien être confié à un gardien d'immeuble. Il peut s'agir de tâches telles que: le nettoyage des digicodes et des poignées des portes d'accès; le balayage et le lavage des sols extérieurs; le désherbage des jardins et l'entretien des espaces verts; le dégivrage et le dégagement de la neige en hiver. Toutefois, certaines opérations sont plus importantes et plus coûteuses — mais tout aussi indispensables.
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Le Syndic ne donne que des indications que vous n'êtes pas du tout obligé de suivre. Les relations copropriétaire/locataires ne concernent pas le syndic. Signaler cette réponse
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Réponse envoyée le 05/12/2013 par Ancien expert Ooreka
Merci Guitou pour cette réponse qui montre si l'en était que les locataires sont hyper protégés et complètement déresponsabilisés. Je réponds un peu tardivement mais je souhaitais confirmer plus à fond votre affirmation. Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables, donne la réponse complète à ma question initiale. Maintenance portail automatique copropriete h. Les locataires n'ont à supporter que des menues réparations même pour les parties communes. Cordialement
Réponse envoyée le 06/12/2013 par guitou
Votre documentation est exacte.
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Ascenseurs, escaliers, parties communes, façades, cour… Pour assurer la pérennité du bâtiment et la sécurité de ses occupants, le syndic est garant de l'entretien intérieur et extérieur de l'immeuble. Des tâches qui peuvent être exécutées par un gardien, par des entreprises tierces, voire par les copropriétaires eux-mêmes. Quelle que soit l'option choisie, l'ensemble de ces prestations devra être consigné dans un carnet de suivi, afin d'établir un historique de l'entretien de la copropriété. Découvrez notre checklist pour veiller efficacement sur l'entretien de votre copropriété. 1. Maintenance rapide et pas cher pour portail automatique copropriété Toulouse - Installateur de portails et portes sur Toulouse - Dip Fermetures. La maintenance des équipements communs Tous les immeubles comportent des équipements communs, et la loi impose un entretien régulier de la plupart d'entre eux. La copropriété doit donc absolument souscrire des contrats auprès de prestataires pour la maintenance de ces équipements, sans quoi sa responsabilité pourra être engagée en cas de problème. Car au-delà de l'obligation légale, la réparation des équipements communs est avant tout une question de sécurité.
Voici ce qu'il est entendu du point de vue de la loi en ce qui concerne les réparations locatives:
A priori la réparation engagée n'as pas l'air si menue, donc ne relève pas dans ces réparations à la charge du ou des locataires, qui sont généralement des opérations de maintenance en bon état du logement et des commodités mises à disposition. Cependant vous restez tout de même responsable des dégradations dont vous êtes responsables. Votre propriétaire indique que ce sont les locataires les responsables. Faites vous partie de ces locataires? Maintenance portail automatique copropriété pour. Votre propriétaire a-t-il des preuves que ce sont bien ces locataires qui ont provoqué la panne nécessitant réparation? Si ce n'est pas le cas, alors c'est à sa charge.