Code de procédure civile - Art. 24 | Dalloz
Article 12 Du Code De Procedure Civile
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Article 32 du code de procédure civile vile quebec. Cette cassation sans renvoi, au visa complémentaire des articles 32 et 126 du nouveau Code de procédure civile, par cet arrêt de principe du 20 juin 2006, en ligne dès le lendemain sur le site de la Cour de cassation, montre la volonté affichée de la Chambre commerciale de maintenir sa position quant à la possibilité de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir d'une société en formation. Position résolument hostile: l'immatriculation de la société, intervenue avant que le juge ne statue, qui lui confère la personnalité morale, ne saurait valoir régularisation, peu important que la société immatriculées soit intervenue à l'instance. Les précédent arrêts avaient suscité la critique de la doctrine, tant par leur motivation que par leur opportunité.
Article 32 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.
Article 32 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
La Cour de cassation impose ainsi une sanction couperet au non-respect de l'obligation préalable à la saisine du juge. Dans la pratique les parties seront renvoyées à réaliser la tentative préalable obligatoire. En effet, il ne s'agit que d'une fin de non-recevoir dite « temporaire ». Mais attention aux délais de prescription et de forclusion. Seconde sanction: « A peine de nullité, la demande initiale mentionne ». A la sanction de fin de non-recevoir de l'article 750-1 du CPC s'ajoute la sanction de la nullité de l'acte introductif d'instance de l'article 54 alinéa 3-5ement nouveau du CPC précité. Le justiciable cité en justice bien avisé ou son avocat soulèvera la nullité in limine litis avant même d'invoquer l'exception d'irrecevabilité de l'article 750-1 du CPC. Le défaut de personnalité juridique d’une société en formation n’est pas régularisable - Civil | Dalloz Actualité. L'article 54 nouveau du CPC ne touche pas au droit d'action mais porte sur la validité de l'instrumentum. Précisons que l'article 54 alinéa 3-5ement du CPC est ainsi rédigé, « lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative… ».
C-25. 01 - Code de procédure civile
Texte complet
Date d'entrée en vigueur
223. Une partie peut notifier à l'autre partie un interrogatoire écrit portant sur les faits se rapportant au litige et la sommer d'y répondre dans le délai qu'elle indique, lequel ne peut être de moins de 15 jours ni plus d'un mois. Elle peut également, après en avoir informé l'autre partie, notifier un tel interrogatoire à une autre personne qui peut être interrogée. Les questions doivent être claires et précises, de manière que l'absence de réponse puisse être interprétée comme une reconnaissance par la partie ou la personne interrogée des faits sur lesquels elles portent. Toute objection portant sur l'interrogatoire peut être tranchée par le tribunal sur le vu du dossier. L'interrogatoire et la réponse sont versés au dossier du tribunal par l'une ou l'autre des parties. 2014, c. 1, a. 223; 2020, c. 29, a. 32 1. Article 12 du code de procedure civile. 223. L'interrogatoire et la réponse sont versés au dossier du tribunal par l'une ou l'autre des parties.