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La répétition de l'indu
Le paiement ou réparation de l'indu:
Article 1376 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou … » et article 1235 du Code Civil tout paiement suppose une dette. C'est la jurisprudence qui a forgé ce concept. Ex: quelqu'un paye plus que ce qu'il ne doit ou paye à la mauvaise personne ou paye à... L'enrichissement sans cause
L'enrichissement sans cause:
C'est l'hypothèse qui s'éloigne le plus du cœur des quasi-contrats. Il y a enrichissement sans cause dès lors qu'on repère un déséquilibre objectif que ne justifie ni un droit de l'enrichi ni une libéralité de l'appauvri. Ex: Arrêt Bourdier du 15/06/1892: un fermier prend à bail un propriétaire agricole et devait... Supernova catalog › Details for: Cours de droit des obligations. Les sanctions de l'inexécution du contrat
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Sur le fondement de l'article 113 du code civil, auquel on associe l'article 1184, sanction de principe: exécution forcée. Mais celle ci n'est pas toujours possible et n'est pas forcément intéressante pour le créancier de l'obligation.
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F. Cours de droit des obligations 2017 2018 budget. Terré). Nicolas Thomassin est professeur agrégé à l'université de Rennes 1, où il enseigne le droit des obligations. Les livres numériques peuvent être téléchargés depuis l'ebookstore Numilog ou directement depuis une tablette ou smartphone. PDF: format reprenant la maquette originale du livre; lecture recommandée sur ordinateur et tablette
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L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée débiteur, est tenue envers une autre, appelée créancier, d'exécuter une prestation. Cours de droit des obligations 2017 2010 relatif. Tout y est: les actes juridiques (la notion et la conclusion du contrat, le contenu et les effets du contrat, l'inexécution du contrat), les faits juridiques (responsabilité civile, quasi-contrats) et le régime général des obligations (les droits des créanciers, les opérations sur obligation... ). Cet ouvrage, conforme au cours magistral de Droit des obligations et du Régime général dispensé en L2 et L3, a été entièrement conçu en tenant compte de la réforme du droit des obligations et intègre les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
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– Il peut avoir un sens étroit très techniques: l'obligation peut être un titre négociable qui représente une certaine valeur et donc une créance
–; dans... La source des obligations: la théorie classique et sa critique
Les sources des obligations
Une personne est généralement obligée
— en raison d'un
– contrat: le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue, en raison du contrat de vente
– délit: l'auteur d'une imprudence s'oblige à réparer le dommage qu'il a causé à autrui en raison de sa faute
— ¨envers quelqu'un en dehors de tout contrat, non pas parce qu'on lui a causé un préjudice,... La Lésion: définition, sanction
LA LÉSION:
Définition de la lésion – effet de la lésion
Cas particulier de l'erreur. Erreur sur le prix, sur la valeur. Je demande l'annulation du contrat car j'ai acheté trop cher. Droit des obligations : les contrats (cours et fiches) – Fiches / Cours. La lésion 1118 n'est pas une cause de nullité et ne vicie pas les conventions. Il y a disproportion entre les prestations réciproques, contemporaines de la formation... La nullité des contrats: nullité relative et nullité absolue
Les nullités du contrat:
Annulation, nullité du contrat, on réserve ce terme à la sanction de la conclusion du contrat.
Du coup s'ajoute des sanctions qui vont être... L'effet relatif du contrat
LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DU CONTRAT
art 1165. a posé plus de problème que 1134: que faut t il entendre par la lettre de cet art? Cours de Droit des obligations 2016-2017 | eBay. l'évidence de la lettre va t elle être aussi simple juridiquement qu il y paraît? il faut classiquement distinguer 2 pts:
– domaine de l 'effet relatif
– les exceptions... Les exceptions à l'effet relatif des contrats
Les exceptions à l'effet relatif des contrats
On range habituellement ces exceptions ds 2 catégories: la fausse exception et les vraies exceptions. la promesse de porte fort: la fausse exceptionart 1120CC: consiste pr une personne à s engager d'obtenir le consentement d une 3ème personne vis à vis d'une seconde. C'est un engagement spécifique et dangereux ds... Les obligations: définition, diversité des obligations…
La notion d'obligation
Le mot « obligation a plusieurs sens:
– courant = on a des devoirs généraux (moraux, devoirs résultant de prescription légales) dans la langue juridique ce mot peut avoir plusieurs sens.