Micro-entreprise C'est une entreprise individuelle gérée par une seule personne. Ce statut est assez pratique pour toute personne qui a un projet à réaliser et qui veut se lancer en douceur. Vous voulez savoir comment passer de EURL à auto entrepreneur / micro entreprise? Voici les étapes importantes à suivre: Etape1: Procès-verbal de décision de dissolution anticipée de l'EURL Avant de créer sa micro-entreprise, il faut avant tout fermer la société sous le régime EURL de manière anticipée. Cette décision peut être prise par l'associé unique de cette même société. Comment passer de eurl à auto entrepreneur - guillet-leveau.com. Il faut pour cela rédiger un procès-verbal pour faire la dissolution en mentionnant le liquidateur qui s'occupera de la liquidation. Le liquidateur peut être l'associé lui-même ou un tiers qui est généralement rémunéré pour cette mission. Le procès-verbal doit alors contenir les informations sur la liquidation de l'EURL et toutes les informations importantes sur la dissolution. Il est aussi possible de confier les démarches à des professionnels en cas de besoin.
Les comptes doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce par le gérant de l'EURL, dans un délai d'un mois après leur approbation. En revanche un commissaire aux comptes sera requis si à la fin de votre exercice annuel, vous dépassez deux des trois seuils suivants:
3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxes
1 550 000 € de total bilan
50 salariés en moyenne sur l'exercice
Depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, les EURL bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont des obligations comptables simplifiées. En tant qu'auto-entrepreneur, votre comptabilité est allégée. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d'activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Comment passer de eurl à auto entrepreneur program. Vous devrez aussi conserver toutes vos factures et pièces justificatives. Comme nous l'annoncions en introduction, il n'est pas possible de transformer une EURL en auto-entreprise. L'EURL dispose en effet d'une personnalité morale à part entière, d'un patrimoine et de la limitation de la responsabilité de son gérant, alors qu'une auto-entreprise ne peut être dissociée de son dirigeant, n'a pas de statuts ni de capital, et l'entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 5 février 2021. Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. L'auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle: EURL / SASU. De l'auto-entrepreneur à l'EURL ou la SASU: impacts sociaux
L'auto-entrepreneur qui passe en SASU
Lorsque l'auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s'il se verse une rémunération. En l'absence de rémunération, il n'y a pas de cotisations sociales minimales mais le chef d'entreprise n'aura aucune protection sociale. Pour plus d'information: la protection sociale du dirigeant non rémunéré. Comment passer de eurl à auto entrepreneur du. Une fiche de paie va devoir être établie dès qu'une rémunération est versée, aucun salaire minimum n'est prévu par la loi et le président n'est pas affilié à l'assurance chômage.
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L'IR permet une imposition variable tandis que l'IS a un taux fixe. Prenez en compte qu'en EURL les frais sont déductibles du CA, pour payer un impôt uniquement sur les bénéfices nets de l'entreprise. La couverture sociale
Un gérant d'EURL est dépendant du Régime Social des Indépendants (RSI). Certaines micro-entreprises sont déjà concernée par cette couverture sociale. Comment passer de eurl à auto entrepreneur 2. Ce n'est pas le cas pour les auto-entrepreneurs qui sont simultanément salariés. Dans cette situation, c'est le régime général de la Sécurité Sociale qui prime. La responsabilité limitée
Voici un des avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise. Les patrimoines de l'entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social. Des exceptions existent tels que lorsqu'une erreur de gestion est découverte. En effet, malgré l'obligation pour l'auto-entrepreneur de disposer d'un compte en banque séparé, il s'agit d'un régime où la responsabilité est illimitée.