À noter encore que, dans ce cadre très particulier de l'article L. 113-6 du code des assurances, il ne peut pas être reproché à l'assureur de ne pas respecter les conditions de mise en oeuvre de la résiliation prévues par l'article L. 113-3 du code (1re chambre civile, 7 juillet 1998) pour défaut de paiement des primes. Ici, aucune forme n'est légalement imposée.
- Résiliation à titre conservatoire assurance le
Résiliation À Titre Conservatoire Assurance Le
Bref, respectez les termes du contrat plutôt. D'autant que l'échéance restera TOUJOURS l'échéance prévue au contrat, fi de vos considérations sur le changement de société ou l'arrêt de l'affacturage. Signaler cette réponse
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Réponse envoyée le 22/11/2012 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
je confirme sur le plan commercial que le client résiliant " titre conservatoire" se positionne comme suit:
l'entreprise contractante considère simplement qu'elle se réserve la possibilité durant le préavis de résiliation d'annuler la résiliation et de prolonger le contrat. Pourquoi? Résiliation à titre conservatoire assurance le. simplement parce que la période de préavis n'aura pas permis de trouver un factor "mieux- disant" ou bien une ligne de financement CT bancaire de substitution. Quel impact juridique? Aucun. le factor peut très bien entériner la résiliation même si l'entreprise souhaite annuler sa demande de résiliation. La période actuelle se prête très mal à ce type de renégociation... Réponse envoyée le 04/12/2012 par Ancien expert Ooreka
La réponse est oui.
laurianne06
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australe13
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23 oct. 2012 à 13:30
Bonjour,
Je ne trouve aucune information sur le net concernant la possibilité d'annuler une résiliation de contrat d'assurance à l'échéance faite dans les règles (et aucun nouveau contrat souscrit depuis). Donc:
- est-ce que la réponse "oui c'est possible" est des plus évidentes
- ou bien cela dépend-il du bon vouloir de la compagnie d'assurance. Merci d'avance
6 724
23 oct. Modèle de lettre de résiliation à titre conservatoire. 2012 à 09:56
Bonjour
Votre contrat sera résilié au 31/12. Pour le moment il est toujours en cours,
vous n'avez pas reçu de courrier de votre assureur vous donnant acte de la résiliation? Votre assureur a pris note de la résiliation, celle ci est programmée informatiquement,
il est préférable de faire votre demande d'annulation avant le début légal du préavis. Dans la plupart des compagnies, votre contrat sera maintenu dans ses conditions actuelles.