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Vous êtes... Admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 14/09/2021
Désormais, vous devez transmettre votre première demande de titre de séjour « admission exceptionnelle au séjour », par courrier postal. Liste des pièces « admission exceptionnelle au séjour »
> AES liste pièces mai 2021 - format: PDF
- 0, 09 Mb
Liste des pièces « admission exceptionnelle au séjour mineur placé auprès de l'ASE entre 16 et 18 ans »
> Liste de pièces MNA mai 2021 - format: PDF
- 0, 07 Mb
Si votre dossier est complet, un rendez-vous vous sera accordé par mail. Attention, tout dossier incomplet vous sera renvoyé. Vous devez transmettre votre dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour à l'adresse suivante: Préfecture de Meurthe-et-Moselle DCAL – SII – BSIE 1 Rue Claude Érignac 54000 NANCY
Formulaire De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour Et
Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour. Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne rempl
L'admission exceptionnelle au séjour est pour un étranger présent sur le territoire français qui peut répondre à des "considérations humanitaires" ou se justifier au regard des "motifs exceptionnels" que l'étranger fait valoir. Cette régularisation peut être demandée par tout étranger, peu importe la durée de sa présence sur le territoire. Peut revêtir des motifs exceptionnels, les situations suivantes, selon la circulaire Valls de 2012:
- parents d'enfants scolarisés depuis au moins trois ans,
- conjoint d'un étranger en situation régulière, démontrant une relation "stable, ancienne et intense",
- les victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains
- une activité professionnelle salariée depuis plusieurs mois.
Formulaire De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour Francais
Les étrangers qui se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français et qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent transmettre leur dossier par voie postale à l'adresse suivante:
Préfecture de Saône-et-Loire
Bureau des Migrations et de l'Intégration
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 09
La demande comprend:
les documents énumérés dans la liste de pièces ci-jointe
aes (format pdf - 81. 7 ko - 14/01/2022)
le
formulaire aes saone et loire (format pdf - 112. 6 ko - 14/01/2022)
En fonction des motifs exprimés dans le formulaire et sur la base de l'examen du dossier joint, le service adressera une convocation précisant les pièces complémentaires à produire (le cas échéant) ainsi que les originaux des pièces du dossier (passeport, documents d'état civil, justificatifs)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Formulaire De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour Permanent Toutes Activités
Admission exceptionnelle au séjour ou régularisation
Les caractéristiques de la formation
Dates:
Tous les vendredis ou samedis matin
Lieux: Bordeaux – Paris – Marseille (Selon planning)
Durée: 3h: 9h à 12H
Dans la limite de 10 personnes par formation.
Elle est dispensée par Maître Fatou Babou avocate au Barreau de Bordeaux qui dispose d'une excellente maîtrise et d'une compétence pratique du droit des étrangers en France. Cette expertise permet de bénéficier d'une analyse pratique des éléments fondamentaux de la réglementation sur le travail des étrangers, de nombreux exemples et jurisprudences. Objectifs de la formation
Connaître les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour ou régularisation selon la circulaire « Valls »
Comment effectuer une demande de régularisation
Connaître les modalités de renouvellement du titre de séjour
Connaître les droits des étrangers en situation irrégulière
Identifier les pratiques à risque
Comment gérer un contentieux
Thèmes
La circulaire du 28 novembre 2012 « Valls »
La constitution de la demande de titre de séjour
La demande autorisation de travail
Les critères. d'attribution du titre de séjour
La procédure à la DIRECCTE
Étude de cas spécifiques
Le recours contentieux
Programme
En cours de modification..
Les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) sont privilégiés. Les contrats à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus sont pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur. Délivrance du titre
En cas d'accord, la préfecture remet au demandeur une carte de séjour:
salarié (contrat de plus de 12 mois), ou travailleur temporaire (contrat de moins de 12 mois). Source
Rendez-vous Admission exceptionnelle préfecture de Paris
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