Sanctions complémentaires: sanction pouvant s'ajouter à la peine principale d'emprisonnement ou d'amende. Exemples: privation des droits civiques (droit de vote et pouvoirs…), devoir de vigilance, retrait du permis de conduire. Le permis de conduire est-il obligatoire? Le permis de conduire est-il obligatoire? Obligatoire non, mais fortement recommandé. En effet, en cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter tout de suite votre permis de conduire, vous vous exposez à une amende (généralement une amende forfaitaire de 11 €). Puis-je conduire en attendant mon permis de conduire? Durée de validité de l'attestation provisoire En France, vous pouvez conduire avec l'unique attestation de cette attestation pendant une durée de 4 mois à compter de la date d'obtention de votre permis de conduire. Ce délai permet d'anticiper les retards administratifs dans la délivrance et la délivrance d'un permis de conduire officiel. Permis hauturier en ligne de la. Pourquoi il y a une date de fin sur mon permis? Suite à la réforme de septembre 2013, le permis de conduire est délivré sous la forme d'une carte de crédit en plastique.
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En cas de contrôle de police, le CEPC doit être présenté en version papier ou numérique (sur smartphone ou tablette) et une pièce d'identité. Lire aussi Comment renouveler un permis E expire? Après l'expiration de votre permis de conduire, vous n'avez pas besoin de repasser vos examens de conduite. Il vous suffit de passer par un simple formulaire administratif pour renouveler votre titre. Sur le même sujet: Quels sont les questions du code de la route? Puis-je conduire avec un permis périmé ? | tablier-scooter.fr. Ceci est similaire au renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport, par exemple. Que faire lorsque votre licence a expiré? Il est conseillé de demander le renouvellement du titre avant sa date d'expiration en contactant la préfecture ou sur, une démarche administrative simple et gratuite. Comment renouveler un permis de conduire après son expiration? Vous devez demander un renouvellement « fin de validité » avant son expiration. Cette demande est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Sur le même sujet Comment faire un renouvellement de permis de conduire en ligne?
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