III. - Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent
pas l'ensemble des pièces prévues ou demandées en application du II,
l'opérateur de compétences ne prend pas en charge les dépenses liées aux
actions définies à l'article L. 6313-1. IV. - Les opérateurs de compétences effectuent tout signalement utile et
étayé auprès des services de l'État chargés du contrôle de la formation
professionnelle. En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'un contrat d'apprentissage,
les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des
services de l'État chargés du contrôle de la formation professionnelle et
auprès des services chargés du contrôle pédagogique mentionnés au
Article D. 6313-3-1 du Code du travail
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance
comprend:
1°. Chapitre III : Réalisation des actions de formation (Articles L6353-1 à L6353-10) - Légifrance. une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner
le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours;
2°. une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer
à distance et leur durée moyenne;
3°.
- Article L6353-1 du Code du travail | Doctrine
- D6353-1 - Code du travail numérique
- Chapitre III : Réalisation des actions de formation (Articles L6353-1 à L6353-10) - Légifrance
- Art L.6353-1 article du code du travail - Editions Tissot
Article L6353-1 Du Code Du Travail | Doctrine
Article L. 6313-2 du Code du travail
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme
un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent
article sont déterminées par décret. Article l 6353 1 du code du travail. Article L. 6353-1 du Code du travail
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une
convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense,
selon des modalités déterminées par décret. Article L. 6353-3 du Code du travail
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et
à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout
règlement de frais. Article L. 6353-7 du Code du travail
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché
de suivre la formation, il peut rompre le contrat.
D6353-1 - Code Du Travail Numérique
- Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de
compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article
L. 6313-1. II. - Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. Article L6353-1 du Code du travail | Doctrine. 6313-1, les parties
peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du
déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti
d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30% du prix convenu. III. -Pour les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1, l'opérateur de
compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant annuel
constitué de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée au
1° du I de l'article L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du
même article, selon les modalités de versement suivantes:
1° Au plus tard dans les trente jours après le dépôt du contrat, une avance
de 50% du montant annuel;
2° Avant la fin du septième mois, 25% du montant annuel;
3° Le solde au dixième mois.
Chapitre Iii : Réalisation Des Actions De Formation (Articles L6353-1 À L6353-10) - Légifrance
( Modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018)
Réalisation des actions de formation Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Art L.6353-1 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot
Avec le soutien de
Publication réalisée avec le concours du ministère du Travail
Octobre 2019
PROTOCOLE NATIONAL
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Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.