Informations Juridiques de ETABLISSEMENTS OUVAROFF
SIREN:
633 680 525
SIRET (siège):
633 680 525 00019
Forme juridique:
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
TVA intracommunautaire:
FR85633680525
Numéro RCS:
633 680 525 R. C. S. Vienne
Capital social:
1 000 000, 00 €
Date de clôture d'exercice comptable:
31/03/2023
Inscription au RCS:
INSCRIT (au greffe de VIENNE, le 06/07/1963)
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Activité de la société ETABLISSEMENTS OUVAROFF
Activité principale déclarée:
Tous travaux d'isolation thermique et frigorifique dans le bâtiment et l'industrie, calorifugeage en tous genres. Tous travaux d'isolation acoustique. Pose de plafonds suspendus à caractère acoustique ou décoratif. Pose de cloisons sèches et amovibles. CONTRACTUELS - PROCEDURE DE RECRUTEMENT - Actualités statutaires | CDG971. Planchers techniques. Vente, fourniture, location, montage d'échafaudage dans l'industrie et le bâtiment. Code NAF ou APE:
43. 29A (Travaux d'isolation)
Domaine d'activité:
Travaux de construction spécialisés
Comment contacter ETABLISSEMENTS OUVAROFF?
- Décret 2019 1414 en
- Décret 2019 1414 de
Décret 2019 1414 En
En brèves
Veille RH quotidienne
Procédures de recrutement
Les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Parution du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 qui s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020. Il fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Décret 2019 1414 application. Décret n° 2019-1414
Loi de transformation de la fonction publique
Projet de décret relatif aux contractuels sur des emplois de direction
Le texte a reçu un avis favorable au CSFPT du 18 décembre 2019. CSFPT - Communiqué complet
6 projets de textes réglementaires examinés au CCFP du 19/12/2019
En savoir +
Fonds de pension des élus locaux
Modification des possibilités de rachat
Depuis le 1er octobre 2019, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment, et de prévoir des facultés de rachat anticipé en cas de difficulté de l'adhérent.
Décret 2019 1414 De
Pour la fonction publique territoriale, et à compter des prochaines élections municipales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de 40 000 à 80 000 habitants et le Centre national de la fonction publique territoriale sont soumis au dispositif. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale nouvellement concernés, la contribution financière est fixée à 50 000 € par nomination équilibrée manquante.
Deuxièmement, dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, aucune condition n'est désormais nécessaire à remplir pour permettre le recrutement d'un contractuel et la reconduction de son CDD en CDI. Le phénomène actuel de CDIsation dans la fonction publique risque d'accroître les difficultés, déjà existantes, de cohabitation entre contractuels et statutaires. Au total, un monde nouveau est à bâtir avec l'esprit d'équipe solidaire fondé sur la reconnaissance des profils diversifiés pour que l'élargissement du recours aux contractuels ne soit plus perçu comme une menace par les fonctionnaires. Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations annexées au projet de loi de finances pour 2020, p. 84. 2. Décret 2019 1414 form. Directive communautaire du 28 juin 1999. La loi du 17 janvier 2002 a intégré ce principe au droit du travail français. 3. Cela a été confirmé par les lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 et n° 2019-828 du 6 août 2019.