Mis à jour le 11 mai 2016
Ce guide pratique a été réalisé par le CODEM en partenariat avec la Région et l'ADEME afin d'inciter les artisans du bâtiment à se constituer en groupement pour pouvoir répondre à des Appels d'offre de rénovation énergétique de l'habitat. Pour aider les entreprises du bâtiment à se diversifier et à développer leurs activités au travers d'une approche collective, le Conseil régional et l'ADEME animent depuis 2014, une dynamique régionale pour soutenir l'innovation organisationnelle des entreprises du bâtiment. C'est dans cet esprit que ce guide a été élaboré, afin de sensibiliser les acteurs de la filière « bâtiment » aux étapes clés de la constitution d'un groupement permanent. Il est le résultat d'un travail collectif avec les acteurs régionaux déjà engagés dans le conseil et l'accompagnement des groupements, qui sera prochainement accompagné de fiches techniques. Consultez et téléchargez le guide
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Groupement D Entreprise Btp Et
Il ne peut donc pas contracter en son nom propre. Seul le mandataire commun ou les membres du groupement peuvent souscrire des engagements juridiques. Attention à ce que votre groupement momentané d'entreprises ne soit pas assimilé à une société de fait. Guide pratique : Les groupements permanents d'entreprises / Ressources urbanisme durable / Urbanisme et planification durables / Parcours thématiques - Centre Ressource du Développement Durable. Car vous deviendriez alors, en tant qu'associé, responsable des dettes de cette société indéfiniment et de manière solidaire. Pour éviter cela, vous pouvez suivre ces quelques précautions:
- Ne signez pas de contrat de sous-traitance au nom du groupement;
- Individualisez les commandes ainsi que le paiement des travaux;
- Ne faites pas de communication au nom du groupement (publicité, papier à en-tête…);
- Encadrez le rôle du mandataire afin qu'il ne soit pas assimilé à un maître d'œuvre. Un indispensable: la convention de groupement momentané d'entreprises
La convention de groupement n'a pas de statut légal. Aucune disposition n'impose d'en conclure une mais, en pratique, les entreprises ont besoin d'un instrument pour organiser le fonctionnement interne du groupement et ses relations avec le maître d'ouvrage.
Découvrir notre offre Mentions légales et informatives Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama. Contenu mis à jour le 04/05/2021