L'expertise médicale est nécessaire dans les cas suivants: un accident du travail, un accident de la route, un accident sportif, une erreur médicale ou une agression;
Pour engager cette procédure, il est important de bien évaluer la nature du problème, de bien définir les points à éclaircir et de réunir tous les documents relatifs au fait générateur du préjudice. Quel est le déroulement d'une expertise médicale? L'expertise médicale se divise en quatre étapes. Vous trouverez ci-dessous leur liste:
La demande d'expertise: dans le cadre d'une expertise amiable, l'assureur fait appel à un médecin-conseil afin d'évaluer le préjudice. Rémunéré par la compagnie d'assurance, son rôle consiste principalement à défendre les intérêts de cette dernière. Ainsi, il est judicieux pour la victime de solliciter l'aide d'un expert indépendant afin de discuter contradictoirement avec le médecin-conseil d'assurances des postes de préjudices et de leur quantification. Dans le cadre d'une expertise judiciaire, la désignation du médecin expert est à la charge du juge à la suite d'une demande du justiciable ( le demandeur).
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Néanmoins, vous pouvez demander à votre assureur une provision sur votre indemnisation pour pouvoir payer les frais du médecin conseil. Vous trouverez un modèle de courrier gratuit pour demander une provision en cliquant ici. Où trouver un médecin conseil? Vous devez en rechercher un par vos propres moyen, par exemple sur Google. Également, un avocat en dommage corporel pourra vous en indiquer un qu'il connait. Il est possible de contester une expertise médicale. Pour cela, vous devrez adresser un courrier en LRAR à l'assureur pour demander une contre expertise médicale à l'occasion de laquelle vous pourrez contester la première expertise médicale. À retenir
L'expertise médicale permet de faire constater ses blessures à la suite d'un évènement traumatique Grâce à cette dernière, l'expert évaluera le préjudice de la personne et permettra ainsi de chiffrer son indemnisation Par ailleurs, il est important de se faire accompagner par un médecin conseil qui s'assurera que toutes les blessures soient prises en compte par l'expert.
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Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
« Vous pouvez compter sur l'Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d'honneur de l'AIVF Patrick Kloepfer »
Comment se passe une expertise médicale? La question nous est souvent posée. Suite à un accident de la route, s'il vous reste des séquelles vous aurez une ou plusieurs expertises médicales. Il y a plusieurs étapes à ne pas confondre: l'expertise médicale avant consolidation et l'expertise médicale de la consolidation. Comment se passe l'expertise médicale avant consolidation? Avant consolidation l'assureur peut missionner son médecin expert. Il s'agit en fait pour l'assureur d'évaluer son dossier, aussi l'expertise médicale n'est pas vraiment importante. Il ne s'agit pas vraiment d'une expertise médicale mais plutôt d'une rencontre entre le médecin de l'assureur et la victime afin que le médecin puisse donner des informations indicatives à l'assureur pour que celui-ci puisse évaluer son dossier.
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Chaque certificat médical l'aidera à montrer que son état de santé actuel est la conséquence directe de son accident. Et à faire reconnaître ses souffrances comme des séquelles, donc indemnisables. Comment se déroule une expertise médicale
Si vous entrez seul(e) chez l'expert médical, vous êtes en difficulté. Comme lors d'une visite médicale traditionnelle, l'expert vous examine. Dans l'idéal, et si vous avez souffert de dommages corporels graves ayant entraîné une perte de capacités spécifique, cet expert n'est pas seul. Il peut être accompagné d'un sapiteur, soit un médecin spécialiste de la branche qui vous concerne. Une victime d'accident de la route qui a perdu l'usage de la parole après traumatisme crânien, par exemple, pourrait faire valoir un déficit fonctionnel permanent. Pour que ce préjudice soit correctement évalué, le médecin expert de l'assurance doit alors être accompagné d'un spécialiste (orthophoniste, psychomotricien ou autre). Rien ne garantit que ce soit le cas, toutefois.
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Dans le cadre d'une expertise judiciaire, la partie succombante peut être condamnée à en régler les frais.
Les obligations de l'assureur
Dans le cadre d'une procédure tendant à la garantie d'un dommage corporel avec examen médical de la victime, l'assureur doit respecter un certain nombre de règles d'ordre légal.