La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse cette décision au visa de l'article 503 du code de procédure civile: « en se déterminant ainsi, sans rechercher si la décision servant de fondement aux poursuites avait été préalablement notifiée à M. [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Pour rappel, le texte visé dispose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
L'arrêt sous commentaire contribue à l'exégèse de cette disposition. Il réaffirme ainsi le rejet de toute équivalence entre la connaissance du jugement et la notification exigée. Il donne également l'occasion de s'interroger, sans répondre, sur l'équivalence entre l'acquiescement au jugement et l'exécution volontaire visée au texte. Connaissance du jugement et notification
La notification est appréhendée comme un moyen de favoriser la connaissance des actes du procès (C. pr.
Article 503 Code De Procédure Civile
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 503-1
Entrée en vigueur 2004-10-01
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel. A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
civ., art. 651; v. spéc. S. Jobert, L'organisation de la connaissance des actes du procès civil. Étude sur un modèle en mutation, LGDJ, coll. « Bibl. de droit privé », t. 593, 2019, n° 38). La cour d'appel avait cru pouvoir considérer que comme le débiteur avait bien eu connaissance du jugement, cette connaissance rendait la notification superfétatoire. À quoi bon porter un acte à la connaissance d'une personne qui le connaît déjà? Le raisonnement semble porter la marque du bon sens, mais il est justement rejeté en droit positif. L'équivalence entre connaissance et notification est, d'abord, rejetée en procédure civile. Il est usuel que la jurisprudence fasse montre de rigueur dans la sanction de l'omission d'une notification, et ce quand bien même la connaissance de l'acte serait avérée. Tel est le cas pour apprécier si un délai de recours a couru: si le jugement n'est pas signifié, le délai ne court pas, peu important que la partie à qui l'expiration du délai est opposée ait précédemment interjeté appel du jugement en joignant la copie de la décision qui attestait de sa connaissance du jugement (Com.
Maniable, léger et précis, cet aspirateur sera le compagnon de nettoyage idéal. Fourni avec buses de nettoyages, accessoires et tuyaux. Pourquoi utiliser un aspirateur de vase? Un bassin de jardin est un milieu aquatique fermé. Contrairement au milieu naturel, le nombre de litres par animal ou poissons est excessivement réduit. Prenons un exemple simple: pour un bassin de 5 mètres cubes, on retrouve fréquemment de 20 à 30 poissons. Dans la nature, 20 à 30 poissons se partagent des millions de litres. Aspirateur vase bassin la. Forcément, le milieu naturel se salit beaucoup moins vite, et une auto gestion des déjections, des impuretés ou des saletés s'installe. Dans notre bassin de jardin, qui est donc un milieu aquatique fermé, nous devons filtrer pour que cette gestion des déjections soit effectuée. Souvent, le nombre de poissons trop important, la nourriture excessive ou encore les déchets des plantes aquatiques surchargent le filtre de bassin de jardin. La vase installe donc au fond du bassin, reste et pollue celui-ci.
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Après la vidange de la chambre, l'aspiration est remise en marche et le processus recommence. Certains aspirateurs haut de gamme ont deux chambres pour l'aspiration continue (pendant que l'un passe l'aspirateur, l'autre vide), de sorte que le nettoyage des boues est plus rapide. Bien sûr, pendant le processus d'aspiration, une certaine quantité d'eau du réservoir est absorbée avec la boue, donc elle est perdue et doit être remplie à nouveau une fois le processus de nettoyage terminé. Aspirateur vase bassin des. Il n'est pas possible d'utiliser les aspirateurs de boues comme filtre avec l'idée de renvoyer l'eau aspirée sans impuretés dans l'étang. Cela nécessiterait d'autres équipements (un filtre portable) et l'utilisation de la prise du skimmer à cette fin. De plus, la boue obstrue rapidement les filtres et il faut aussi beaucoup d'eau pour laver le matériau filtrant. Les boues extraites peuvent être utilisées comme engrais organique pour les buissons et les plantes à fleurs. Bien que fraîchement extraite, elle a une forte odeur qui disparaît rapidement lorsqu'elle est sèche et est un engrais très approprié pour les plantes de jardin.
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SIMPLE ET EFFICACE: Grâce au tuyau de vidange intégré de 2, 5 m de long, l'aspirateur de bassin permet de réutiliser la saleté comme engrais ou de l'éliminer facilement dans le système d'égouts. ASPIRATION CONTINUE: Grâce au nouveau système breveté à deux chambres, le réservoir aspire et se vide en même temps, ce qui permet au débourbeur d'aspirer en continu sans arrêt manuel. LIVRAISON: Le nettoyeur de bassin de 67 cm de haut et 39, 5 cm de large est livré avec un enbout plat, un enbout d'algues fileté, un enbout universel ainsi qu'un sac de collecte des saletés, un tuyau d'aspiration de 4 m de long et un tuyau de vidange de 2, 5 m de long. Comment fonctionne un aspirateur de bassin? Le fonctionnement des aspirateurs de bassin est simple. Comme les aspirateurs domestiques, ils ont un tube d'aspiration composé de plusieurs modules et différentes buses d'aspiration. Aspirateur de vase: Lutter contre la boue et la vase - Décor Aquatique. Les boues (et feuilles, cailloux, algues…. ) sont collectées dans le réservoir de l'aspirateur. Lorsque le volume d'eau dans le réservoir atteint un certain niveau, l'aspirateur arrête automatiquement d'aspirer et la boue est évacuée par le tuyau d'évacuation.
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