Par ailleurs, au regard des compétences dévolues aux Régions (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), n'ouvrent pas droit au régime d'aides du présent règlement les formations sanitaires, sociales et paramédicales débouchant sur des diplômes d'Etat autres que les BTS et DUT. Ainsi sont proposés au public étudiant répondant aux critères d'éligibilité fixés par le présent règlement, les dispositifs suivants:
QUATRE DISPOSITIFS D'AIDES AUX ÉTUDIANTS
NET-BOURSES – LA BOURSE DÉPARTEMENTALE
C'est une aide financière attribuée sur des critères de ressources familiales pour une année universitaire, en complément de la bourse nationale pour effectuer à temps plein et en formation initiale des études supérieures. La bourse départementale est attribuée pour favoriser l'autonomie financière de l'étudiant posant ainsi des conditions de réussite universitaire. Le Fonds Solidarité Logement - ADIL 974. Elle a, par ailleurs, pour objectif d'assurer in fine une péréquation de l'aide publique (Etat-Région-Département) entre les étudiants de condition sociale différente.
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Pour qui? Bénéficiaires du RSA et Majoré orientés principalement vers un accompagnement social, ne pouvant émarger aux dispositifs de droit commun, pour la finalisation de leur projet d'insertion
Combien? Aide financière 974 des. Maximum de 1 525€ pour les actions sociales;
Maximum de 2 000 € pour les autres aides à l'insertion. Pour quoi? Aide financière à l'insertion des bénéficiaires du RSA Socle et Majoré ne pouvant émarger aux dispositifs de droit commun en vue de lever les obstacles financiers liés à la démarche d'insertion à court terme. Il s'agit d'une aide financière d'opportunité, hors du cadre de l'urgence, pour la sécurisation de leur projet d'insertion.
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Le fonds de solidarité logement pour les dépenses énergétiques On l'oublie parfois, mais le FSL a été créé pour ceux qui rencontrent des difficultés à régler les factures obligatoires: eau, électricité, gaz. Le fonds de solidarité peut en prendre une partie à sa charge si nécessaire. À noter: l'accord entre le FSL et EDF qui permet de fixer des échéanciers pour les mauvais payeurs et ainsi éviter de leur couper la fourniture d'électricité, surtout en période où les températures sont basses. Le tarif de première nécessité peut aussi être appliqué. Rappelons que le TPN est un abonnement minoré. Cette réduction représente environ 70 euros sur l'année. Mais le FSL ne limite pas ses interventions à ces seules dépenses énergétiques. Elles peuvent aussi concerner le logement du demandeur, en se portant par exemple caution de l'appartement. Les domaines d'intervention du CCAS D'autres types d'aides sont accessibles, en fonction de sa situation. Aide financière 974 du. Pour les personnes âgées Les retraités ont les mêmes besoins que les actifs en ce qui concernent les aides.
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Est éligible à la bourse départementale le candidat remplissant les conditions générales d'accès
Plus d'informations sur le site NET-BOURSES
L'AIDE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ
Cette aide intervient pour le règlement des droits de scolarité supérieurs à 1 000 €. [2022] 7 Aides Financières d’Urgence du CCAS | Aide Financière. Elle est cumulable avec la bourse départementale. Ce dispositif vise les parcours dits « d'excellence » débouchant sur un diplôme final de niveau 1 (bac+4, bac+5): master 1 & 2, diplôme d'ingénieur, diplôme programme grande école, diplôme des écoles de commerce, de management, des instituts d'études politiques, de médecine, de pharmacie, de dentisterie… Ce dispositif concerne exclusivement les filières longues et homogènes n'attribuant aucun diplôme intermédiaire avant un niveau minimum correspondant à bac + 4. Les filières courtes (bac+2 ou bac+3) sanctionnées par des diplômes intermédiaires (BTS, Licence, Bachelor…) ne sont pas éligibles à cette allocation. Les candidats en continuité de cursus, après obtention de ces diplômes de niveau Il, peuvent émarger au dispositif considéré à partir du moment où ils progressent et étudient dans les niveaux minimum requis par le présent règlement (bac+4, bac+5).
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L'aide du FSL peut être mobilisée si la dette locative est liée à une baisse conséquente des ressources du locataire, notamment une situation de chômage. Les actions liées au maintien dans le logement Il s'agit de la résorption des impayés de loyers, sous forme de prêt et/ou de subvention, qui est égale au maximum à 24 fois le montant du dernier loyer charges comprises, majorée le cas échéant d'un prêt correspondant au rappel d'Allocations Logement attendu. Les aides à l'amélioration - ADIL 974. Les aides sont accordées sous réserve que le ménage reprenne le paiement mensuel, depuis 3 mois, du loyer et du résiduel théorique et signe une convention avec le FSL, le bailleur et le service instructeur. Le contrat de prêt est signé, le cas échéant, entre la CAF et le ménage. Il peut s'agir également d'aides aux impayés d'eau, d'électricité et de téléphone fixe. Cette aide est accordée aux ménages à revenus modestes rencontrant des difficultés pour préserver leur accès ces services. Elle concerne la dernière consommation facturée dont le montant est supérieur à 50 €.
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les travaux d'extension: construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant travaux d'accessibilité et d'adaptation
Montant de la subvention Pour les travaux éligibles, la Région peut subventionner jusqu'à 100% des dépenses, dans la limite de 20. 000 € par logement. Il n'y a pas de montant minimum pour la réalisation des travaux. La subvention régionale peut se cumuler avec d'autres aides, dans la mesure où la totalité du montant des travaux n'est pas couverte par celles-ci. Aide financière 974 de la. Nombre de personnes occupant le logement Plafonds de ressources N-2 1 personne 14 087 € 2 personnes 18 812 € 3 personnes (ou 1 personne avec une 1 pers. à charge, ou jeune ménage sans pers. à charge 22 623 € 4 personnes 27 312 € 5 personnes 32 129 € 6 personnes et plus 36 210 €
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage au titre de l'année N-2. Obligation du bénéficiaire Le bénéficiaire s'engage à occuper le logement amélioré à titre de résidence principale pendant 10 ans au moins à compter de la réalisation des travaux d'amélioration.
Mais il ne faut pas les contacter directement, il faut le faire par le biais d'une assistante sociale. Parmi les conditions demandées avant de voir son cas examiné en commission, celle d'avoir peu de ressources. Quelles sont les autres aides qu'il est possible de demander à son CCAS? Bien sûr, il y a les factures listées précédemment, mais d'autres dépenses peuvent nécessiter un coup de main financier. Quand on est handicapé: le handicap peut entraîner des dépenses importantes, comme celle d'acheter un fauteuil roulant électrique ou un chien guide d'aveugle. Quand on a des enfants: il est important, même quand on a peu de ressources de tout faire pour envoyer les petits en vacances. C'est pourquoi il est possible de se faire aider pour payer la colonie ou bien le centre de loisirs. Quand on a un décès dans sa famille: les frais d'obsèques montent vite, et il est presque impossible de trouver un enterrement à moins de 5000 euros. Ça peut paraître fou, mais c'est comme ça. Comment enterrer un proche décemment quand on n'a pas d'argent?
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