Cela vous permettra de quitter votre statut de notaire stagiaire pour être un notaire assistant. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial est chargé de vous délivrer ce sésame. Ainsi, vous pouvez être salarié dans un office notarial, assistant ou travailler à propre compte. La voie interne pour devenir notaire: les exigences
Elle est accessible pour ceux qui exercent des fonctions professionnelles dans un office notarial, ceci depuis 9 ans dont 6 ans après avoir eu votre diplôme à l'INFN (Institut National des Formations Notariales). La demande s'effectue auprès du Garde des Sceaux. Vous passerez ensuite l'ECCT (Examen de Contrôle des Connaissances Techniques. Si vous réussissez, il vous sera alors délivré le Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. Que retenir? Le notaire est un professionnel du droit qui authentifie des actes de vente, des contrats de mariage. Certificat d aptitude aux fonctions de notaire les. Il intervient dans la gestion de patrimoine familial, l'économie d'entreprise et l'immobilier. Il existe 3 différents cursus pour devenir notaire: la branche universitaire, la voie professionnelle et celle interne.
Certificat D Aptitude Aux Fonctions De Notaire Paris
– La formation par la voie professionnelle: un notaire stagiaire, titulaire d'un master 2 en droit, devra effectuer un module initial d'enseignement (1 mois à temps plein) dans un des 17 sites d'enseignements (regroupés au sein de l'Institut National des Formations Notariales – INFN) et valider 5 modules techniques (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage. Le Diplôme de notaire permet d'accéder au métier de notaire à l'issue d'un parcours dit professionnel. Devenir notaire : Comment se former au métier de notaire ? | Notaires.fr. Après un master en droit, la formation en alternance associe un stage professionnel de 30 mois et 6 modules techniques. L'étudiant a le titre de "notaire stagiaire" au sein d'un office notarial. Une fois, le diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux. – La formation par voie universitaire: titulaire d'une licence et d'un Master 1 en droit, vous devrez vous spécialiser en deuxième année en droit notarial. Lors de votre cursus universitaire, il est obligatoire d'effectuer des stages en entreprise afin de valider votre diplôme.
L'accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Ce recrutement interne, dit accès parallèle est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années (les conditions de durée sont réduites à 4 ans s'ils sont en outre titulaires d'un master en droit ou diplôme équivalent), le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l'expérience (VAE). L'ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973. Que fait vraiment un notaire ? - On En Parle. L'ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l'INFN avant le 1er mai, par téléprocédure via le site internet de l'INFN, un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l'examen, pour les candidats de l'article 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, figurent dans l'arrêté du 20 décembre 2007 (NOR: JUSC0773897A).