Pour les missions d'administrateur provisoire de copropriété:
Le tribunal judiciaire fixe le contenu et la durée de la mission de l'administrateur provisoire en fonction du problème soulevé dans la requête. Pour les missions dites « artcile 29-1 » pour lesquelles l'administrateur dispose de pouvoirs élargis, le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées aux éléments suivants:
la gestion courante;
la vérification des créances;
les actes de procédure et d'administration;
le plan d'apurement du passif;
les dépenses courantes;
les travaux exceptionnels. Les paramètres de calcul dépendent également des données ci-après:
le nombre de copropriétaires;
le nombre de lots;
le montant du budget des dépenses. Pour davantage de détails, veuillez consulter le tableau ci dessous. ÉTAT DES ÉMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article 29-1 pour les copropriétés de moins de 500 lots
DÉSIGNATION
TARIF
DROIT SUR OUVERTURE: art 4
DROITS FIXES:
Gestion courante (art 5)
1 ère année pour toutes les copropriétés: 10.
- Administrateur provisoire copropriété des immeubles bâtis
Administrateur Provisoire Copropriété Des Immeubles Bâtis
Après, l'administrateur provisoire dépose le plan d'apurement définitif au greffe du TGI afin d'être homologué par le juge. Dans ce document il est précisé:
– le plan d'étalement des appels de fonds auprès des copropriétaires,
– les échéanciers détaillés par créancier. – l'état des dettes (déclarées et non recouvrables),
– la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan. En appui, il peut être communiqué les documents suivants:
– l'énumération des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble,
– l'inventaire des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées,
– les remarques du conseil syndical et des créanciers,
– l'état détaillé des copropriétaires débiteurs,
– le détail des biens susceptibles d'être vendus,
– le projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe. Le plan d'apurement définitif remis au juge ne peut pas excéder 5 ans et doit être notifié selon les formes règlementaires en lettre recommandée aux créanciers, au conseil syndical et aux copropriétaires.
Missions de l'administrateur provisoire
C'est en fonction de la demande du requérant que le Président du tribunal de Grande Instance définit, par Ordonnance, l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire. Cette mission est donc fortement liée à la situation. Il fixe la mission, sa durée et les pouvoirs de l'administrateur provisoire Le juge garde la maîtrise de cette procédure: il peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin. Les pouvoirs de l'administrateur provisoire
En cas de déficience du syndic en place, l e juge peut lui donner tout ou partie des pouvoirs du syndic. Si la copropriété est dépourvue de syndic, l 'administrateur provisoire a tous les pouvoirs du syndic. Il est chargé notamment de se faire remettre tous les documents, archives et fonds du syndicat et de convoquer une assemblée en vue d'élire un nouveau syndic. Mais rien n'impose de limiter ses pouvoirs aux mesures d'urgence. Copropriété en difficulté
L'administrateur provisoire a pour mission de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.