Emploi
Quels sont les droits d'un étudiant qui travaille? Quel est son salaire? A-t-il droit à des congés? Est-il affilié à la sécurité sociale? Quelles sont les obligations de l'employeur? Publié
par
EddyThaux
le 21/10/2020 |
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Le contrat étudiant ne doit pas être confondu avec le stage volontaire. Contrat travail étudiant luxembourg 2018. Un contrat étudiant ne peut être conclu au-delà de ses 27 ans. Il y a lieu de distinguer le contrat étudiant conclu pendant les vacances scolaires et le contrat étudiant conclu durant la période scolaire. L'employeur doit déclarer l'entrée de l'élève/étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les deux cas de figure. contrat conclu pendant les vacances scolaires
L'étudiant doit être âgé d'au minimum 15 ans et être inscrit dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger ou y avoir été inscrit au cours des quatre derniers mois (article L. 151-2 du code du travail). L'étudiant doit suivre les cours à temps-plein et fournir impérativement un certificat scolaire à l'employeur.
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(2) L'autorisation est accordée sans égard à la condition de la lettre b de l'alinéa qui précède, en ce qui concerne les travaux occasionnels exercés par les élèves et étudiants durant les vacances scolaires ou durant des stages imposés par leurs études ou leur formation professionnelle. Etudiants, élèves, étudiants stagiaires ou autres travailleurs occasionnels - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg. Il en est de même pour les travaux effectués par des étudiants non résidents qui vivent passagèrement au Grand-Duché, exclusivement pour parfaire leurs études universitaires ou techniques par des stages pratiques auprès d'entreprises indigènes. Ces dispositions sont limitées aux travaux effectués et aux rémunérations y relatives touchées durant les six premiers mois de la période de stage. 29 La retenue forfaitaire est déterminée par application d'un taux de 15% à la masse des salaires nets d'impôt et de cotisations sociales, placés sous le régime forfaitaire, cette masse étant au préalable réduite à concurrence des salaires alloués à des élèves, étudiants et stagiaires visés à l'article 28, alinéa 2, ainsi que des salaires imposés forfaitairement alloués à la main-d'œuvre agricole et forestière occasionnelle.
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30 Les salariés temporaires soumis à la retenue forfaitaire sont dégagés de l'obligation de présenter une fiche de retenue d'impôt. extrait r èglement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécution de l'article 137, alinéa 4 LIR et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 LIR Art. 1er. Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg. Les salaires alloués à la main-d'oeuvre agricole et forestière occasionnelle peuvent être soumis à un régime d'imposition forfaitaire sous les conditions spécifiées aux articles qui suivent. 2. On entend par salaires au sens de l'article 1er, les rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales qui répondent aux conditions des lettres a) à c) de l'article 28, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974, relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et sont allouées à des personnes visées à l'article 2 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
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Cette limite ne peut en aucun cas être dépassée, même si plusieurs contrats différents sont conclus durant l'année avec le même élève ou étudiant, même en cas de changement d'employeur. Trouver un emploi saisonnier
Un contrat de travail peut-il être conclu oralement? Non, l'employeur est tenu d'établir pour chaque élève ou étudiant un contrat écrit, et ce au plus tard au moment de l'entrée en service de l'élève/étudiant. Le contrat doit être établi en triple exemplaire dont un est conservé par l'employeur. Le deuxième exemplaire est remis à l'élève/étudiant tandis que le troisième doit être transmis à l'Inspection du travail et des mines (ITM). Job étudiant | Jugendinfo. À défaut de contrat écrit ou en présence d'un contrat conclu tardivement, la relation de travail est requalifiée en une relation de travail normale à durée indéterminée. Quelle rémunération? La rémunération proposée à l'élève ou à l'étudiant ne peut pas être inférieure à 80% du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. Lire Barème des nouveaux paramètres sociaux à partir du 1er octobre 2021
Ce montant minimum varie en fonction de l'âge du jeune.
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Vous avez de 15 à 17 ans? Vous êtes rémunéré à hauteur de 75% du Salaire Minimum Social. Vous avez entre 17 et 18 ans? Le taux horaire est établi sur la base de 80% du salaire minimum social. À partir de 18 ans, votre salaire sera calculé sur la base d'un travail non qualifié à temps plein (40 heures par semaine). Contrat travail étudiant luxembourg sur. Il faut savoir par ailleurs que les jobs étudiants sont exonérés des cotisations liées aux différentes assurances maladie, retraite ou dépendance. En revanche votre employeur doit vous déclarer auprès du Centre commun de la Sécurité Sociale. Autre bonne nouvelle pour l'étudiant, il est exonéré d'impôt sur ces gains jusqu'à un certain montant par heure! Attention: un étudiant travaillant plus de 4 mois sur une année scolaire perd le bénéfice des allocations familiales, si son salaire mensuel brut est supérieur ou égal au salaire minimum social. Où chercher un emploi de vacances? Comme précisé plus haut, les communes font appel à leurs jeunes résidents pour remplir des tâches administratives, des emplois saisonniers dans les activités de vacances comme les Spillnomëtteger, ou encore du jardinage.
779 retenue totale sur 4 mois: 4 X 94, 50 = 378 €
378
L. Impôt retenu total ( classe d'impôt 1)
432
432 €
M. Impôt total luxembourgeois dû suivant barème annuel de l'impôt sur le revenu
N. Solde à rembourser, sur demande, en faveur du salarié
voir aussi:
Conventions bilatérales en vigueur