Date de début de publication du BOI
30/09/2014
Identifiant juridique
BOI-ENR-DG-10-30
1
La formalité fusionnée prévue au I de
l' article 647 du code général des impôts (CGI) s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation
de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus
du champ d'application de la formalité unique. Publicite fonciere 72. 10
Les actes obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux énumérés à
l' article 635 du CGI. Les actes obligatoirement soumis à publicité foncière sont mentionnés aux
articles
28,
35
et
36
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
- Publicite fonciere 29
- Publicité foncière 22
Publicite Fonciere 29
A. Ses
compléments
9603
réforme de 1955 a reçu des compléments: harmonisation et
assouplissements (1959), états descriptifs de division
(1956-1960-1979), réforme de la délivrance des renseignements
(1966-1981-1985), renouvellement des inscriptions et saisies figurant
dans l'ancienne documentation (1967-1972), réforme de la durée des
inscriptions (1967), remaniement des circonscriptions
(1970-1971-1989), identification des immeubles urbains (1985). Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) Bretagne - Appel à candidatures | La préfecture et les services de l'État en région Bretagne. Ont,
au surplus, été fusionnées en une formalité unique à compter du
1 er octobre 1970, les anciennes formalités de
l'enregistrement et de publicité foncière pour la plupart des actes
à publier au fichier immobilier (1969-1970). B. Les
objectifs
9604
Outre
la concordance absolue des documents cadastraux et de la
documentation tenue dans les bureaux des hypothèques, les auteurs
des textes de 1955 et des textes ultérieurs ont cherché à obtenir
que cette dernière documentation soit la meilleure possible.
Publicité Foncière 22
En
outre, des améliorations diverses ont été réalisées, parmi
lesquelles il faut citer: la réglementation des mentions en marge
d'inscriptions, des allègements en matière de radiation, une
définition précise des effets de la publicité, l'obligation mise à
la charge des rédacteurs d'actes de requérir la formalité dans des
délais de rigueur, l'organisation d'une publicité facultative de
certains actes dont la connaissance peut être utile aux usagers
(promesses de vente, notamment).
La fonction publique territoriale regroupe en effet le personnels des communes, des départements, des régions et des différentes structures intercommunales comme les communautés d'agglomérations ou les communautés de commune ou encore des établissements publics et des offices HLM. Les personnes employée dans la fonction publique territoriale représente près d'un tiers des fonctionnaires français, elles sont au nombre de 1, 895 million. Service de la Publicité Foncière (SPF) de Saint-Brieuc (22). Infos Territorial
En 2021, les 34 968 communes, 1254 EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), les régions, départements emploient des fonctionnaires territoriaux. En 2018, on dénombrait 1 954 000 agents de la FPT (fonction publique territoriale) dont une large majorité de fonctionnaires mais aussi des contractuels, des agents bénéficiant de contrats aidés... Si les effectifs sont stables ou en légère baisse dans les communes et les départements, leur nombre augmente dans les EPCI et les régions. Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 SPF les plus proches de cet organisme de la commune de Loudéac: