La réglementation des marchés publics vient d'enregistrer son second lifting (la dernière remontant à 2010) en l'espace de seulement deux années. La première disposition concerne les entreprises publiques économiques (EPE) qui ne sont plus soumises au dispositif de passation des marchés publics l L'autre nouveauté de taille est liée aux soumissionnaires étrangers. Adopté fin 2012 en Conseil des ministres, le nouveau code des marchés est en vigueur en vertu d'un décret présidentiel publié, hier, dans le premier numéro du Journal officiel 2013. «Deux nouveautés majeures viennent renforcer l'autonomie de gestion de l'entreprise publique», explique Lyès Hamidi, directeur de l'Institut de développement de l'entreprise et de gestion (IDEG). La première concerne les entreprises publiques économiques (EPE) qui ne sont plus soumises au dispositif de passation des marchés publics. Par contre, il est mentionné qu'«elles sont tenues d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence».
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Les collectivités, l'Etat et les entreprises vont devoir adapter leurs pratiques au tout numérique, sous peine de passer à côté des opportunités de la commande publique. C'est une révolution culturelle qui se prépare dans l'univers de la commande publique. A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation va s'imposer dans les procédures de passation des marchés, là où le papier a longtemps été roi. Dès 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Finis les piles de documents à scanner, les plis que l'on décachetait cérémonieusement en commission d'appel d'offres… Désormais, tous les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le truchement d'une plate-forme de marché en ligne, baptisée «profil d'acheteur». Et pas moyen d'échapper à ces nouvelles modalités qui restaient jusqu'à présent optionnelles: la date d'entrée en vigueur de la réforme est inscrite noir sur blanc dans le décret du 25 mars 2016 qui a fixé les nouvelles règles de la commande publique, en application d'une directive européenne de 2014.
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Le nouveau décret souligne également que « les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés prévu par le présent décret », et qu'elles sont, « toutefois, tenues d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités », sur la base « des principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence ». Les EPE demeurent néanmoins, « soumises aux contrôles externes prévus par la loi au titre des attributions dévolues aux commissaires aux comptes, à la Cour des comptes et à l'inspection générale des finances ». Dans ce contexte, le FCE organise mardi prochain, une rencontre débat autour des procédures de passation des marchés publics. Un thème qui permettra de livrer des éclairages sur « les enjeux que représentent les marchés publics pour les entreprises ». Le code des marchés a connu, en fait, « plusieurs remaniement au cours de la décennie écoulée à tel point qu'il est devenu difficile de faire la distinction entre les procédures anciennes et nouvelles, celles qui ont été abrogées et réintroduites de nouveau » arguent les organisateurs de l'atelier.
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Cependant, rien ne les empêche de s'inspirer de la
procédure du dialogue pour mener leurs négociations. Textes
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités
publiques centrales en droit de la commande publique - NOR:
ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)
EINM1608119V (JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°62)
Actualités
Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux
seuils applicables aux contrats de la commande
publique au 1er janvier 2018 (Avis NOR:
ECOM1734747V). Modification des seuils européens de passation des
marchés publics au 1er janvier 2018. La
Commission européenne a publié les futurs
seuils européens de passation
des marchés publics applicables au 1er janvier
2018 pour les procédures formalisées - 21 décembre 2017
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 21594, 7 juillet 2016, M. François Calvet
(Simplification des procédures d'achat public - Compétences de la CAO). Jurisprudence
CE, 2 octobre 2013, n° 368900, Département de
Lot-et-Garonne / Sté Camineo, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
(Les dispositions du III de l' article
53 du code des marchés publics sont applicables tant aux
procédures formalisées qu'à la
procédure adaptée.
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Le juge d'instruction a ordonné, pour sa part, le placement de sept accusés en détention provisoire et de 20 autres sous contrôle judiciaire. Un mandat d'arrêt a été établi contre deux accusés en fuite, conclut le communiqué. Riyad Mahrez, qui va manquer les deux prochains de l'équipe de football d'Algérie en éliminatoires de... La Société nationale des véhicules industriels (SNV) se retire du capital de Renault Algérie production... Pour sa première participation en Algérie, le Fonds Pierre Castel a sélectionné sept jeunes... Après la semence de colza, c'est celle de la pomme de terre qui semble poser...
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[Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]
Art. 49
[Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif
détaillé]
Art. 50
[Variante et offre de base]
Section 8 - Les
groupements d'opérateurs économiques
Art. 51
[Groupement d'opérateurs économiques]
Section 9 - Examen des
candidatures et des offres
Sous-section 1 - Sélection
des candidatures
Art. 52
[Sélection des candidatures]
Sous-section 2 – Attribution des
Art. 53
[Attribution des marchés]
Sous-section 3 – Procédure de sélection des offres au moyen
d'enchères électroniques
Art. 54
[Sélection des offres au moyen d'enchères électroniques]
Sous-section 4 - Offres
anormalement basses
Art. 55
[Offre anormalement basse]
Section 10 - Communications et échanges d'informations par voie
électronique
Art. 56
[Communications et échanges d'informations par voie électronique]