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Critères à remplir pour l'admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 27/04/2016
CRITÈRES A REMPLIR POUR PRÉTENDRE A UNE ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (circulaire publiée le 28 novembre 2012) L'admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d'insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation. Admission exceptionnelle au séjour argenteuil.fr. Si vous êtes parent(s) d'enfants scolarisés: Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation. Si vous êtes le conjoint d'un étranger en situation régulière: Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint. Si vous venez d'avoir 18 ans: Vous devrez justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux, de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Argenteuil Francais
Enfin les rendez-vous fixés pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « étudiant » n'ont pas été reportés. Ces demandes seront désormais traitées via le téléservice « démarches simplifiées »:
Pour toutes autres situations, de nouvelles plages de rendez-vous seront disponibles prochainement. Dans les Hauts-de-Seine
- Préfecture de Nanterre:
La Préfecture de Nanterre rouvrira ses portes le 13 mai 2020. Admission exceptionnelle au séjour argenteuil. L'accueil général est fermé au public et seuls les usagers munis d'une convocation pourront entrer. Seuls les rendez-vous de retrait de titre de séjour sont proposés pour le mois à venir. Les autres services devraient rouvrir progressivement à compter du 15 juin. Ainsi pour les démarches suivantes …:
• première demande de titre de séjour
• échange de permis de conduire
• biométrie
• DCEM
• modification de titres de séjour
• renouvellement de récépissé
… de nouveaux rendez-vous seront progressivement mis en ligne sur le site internet de la préfecture à partir du 15 juin. Certaines procédures pourront être dématérialisées.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Argenteuil
Les rendez-vous qui ont été annulés durant le confinement seront reportés: les usagers recevront une nouvelle convocation, il est inutile de se déplacer. - Sous-Préfectures d'Antony et Boulogne-Billancourt:
Les Sous-Préfectures des Hauts-de-Seine rouvriront leurs portes le 13 mai 2020. L'accueil général est fermé au public et seuls les usagers munis d'une convocation pourront entrer. Seuls les rendez-vous de retrait de titre de séjour sont proposés pour le moment. Réouverture progressive des préfectures en Ile-de-France | AVEC VOUS AVOCATS. Pour toutes autres démarches (première demande ou renouvellement de titre de séjour) les deux Sous-Préfectures ont annoncé qu'elles proposeraient « prochainement » des rendez-vous. Aucune date précise n'a été donnée pour le moment. S'agissant des rendez-vous annulés pendant le confinement, il est inutile de vous déplacer, vous serez contactés par téléphone ou par mail. En Seine-et-Marne
Le même plan de déconfinement semble pour le moment être appliqué en Préfecture et dans les Sous-Préfectures de Seine-et-Marne (Melun, Meaux, Torcy, et Fontainebleau).
Admission Exceptionnelle Au Séjour Argenteuil.Fr
Ce service débutera le 12 mai 2020. Les modalités de reprise des rendez-vous de demande de titre de séjour seront connus prochainement, mais ces procédures ne reprendront pas avant le 15 juin. Les demandes de renouvellement de titre seront traitées prioritairement. Si votre titre de séjour est arrivé à expiration entre le 17 mars 2020 et le 15 mai 2020, il est automatiquement prolongé de 6 mois mais vous devez envoyer un mail à l'adresse suivante: avec pour objet (obligatoire): renouvellement titre expiré – covid. Un rendez-vous vous sera fixé en tenant compte de la prolongation du titre. Admission exceptionnelle au séjour argenteuil francais. Pour les demandes de naturalisation, si votre rendez-vous a été annulé, vous serez reconvoqué après le 15 juin 2020. - Sous-Préfecture d'Argenteuil:
Si votre rendez-vous de première demande ou de renouvellement de titre de séjour a été annulé, (attention, l es admissions exceptionnelles au séjour / régularisations ne sont pas concernées) votre dossier doit être transmis par voie postale au bureau de l'accueil du public et du séjour, à la sous-préfecture d'Argenteuil.
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