Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], et après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Article 655 du code de procédure civile vile quebec. Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-14. 954), lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Gan vie (l'assureur), [Z] [N] avait désigné son fils, M. [D] [N] ou, à défaut, son épouse, Mme [K] [N]-[V], comme bénéficiaire des sommes garanties.
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Article 695 Du Code De Procédure Civile
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Section I : La signification. | Articles 653 à 664-1 | La base Lextenso. L'article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte, objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Article 655 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive »
En l'espèce, Monsieur P.. était non comparant et le jugement a été rendu comme réputé contradictoire, quoiqu'il n'indique pas le mode de citation. Article 655 du code de procédure civile vile du burundi. Il est donc ignoré la façon dont il a été joint par l'huissier de justice. L'adresse de signification imprimée est la même que celle où il a été assigné: 4 rue de la chapelle à E…
L'acte coche au verso la case « remise à personne », « au destinataire », sans remplir la ligne existante destinée à préciser le nom, et avec une adresse modifiée manuscritement, devenue « St Nicolas sur l'Aa à A… », laquelle pourrait correspondre à l'adresse de Madame Véron qui est la s½ur de Monsieur P…, ou de la société Atmosphère. Monsieur P.. soutient n'avoir jamais eu connaissance de cet acte, et force est d'admettre que la chose est parfaitement possible: l'adresse de délivrance est différente de l'adresse précédente, sans un mot d'explication, et le nom de la personne à qui l'acte est remis n'est pas indiqué.
Article 655 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.
Article 655 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
Toutefois, la banque disposait de deux autres adresses pour les cautions dont celle mentionnée dans le contrat de prêt, dans les engagements de caution solidaire ainsi que celle où elle a systématiquement expédié les courriers destinés aux cautions qui ont notamment été produits en procédure. Les courriers recommandés envoyés aux cautions ont été retournés à leur expéditeur avec pour motif de non-distribution et retour inscrit par les services postaux: « Pli avisé et non réclamé », ce dont il se déduit que cette adresse postale était bien la leur. De surcroît, les juges ont relevé que la banque ne pouvait pas ignorer la cessation d'activité de la société, dans la mesure où elle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle la banque avait déclaré sa créance. Diligences de l'huissier : pas d'obligation d'aller sur le lieu de travail | GDL Avocats. La liquidation de la société a d'ailleurs manifestement déterminé la banque à ne plus envoyer de courrier destiné à la société à l'ancienne adresse mais à celle personnelle des cautions. La banque ne pouvait ainsi, de bonne foi, mandater l'huissier instrumentaire aux fins de délivrance d'un acte introductif d'instance aux cautions à l'adresse dont il lui était impossible d'ignorer qu'elle ne permettrait pas de signifier valablement l'acte en cause aux gérants de la société liquidée.
Article 653
Modifié Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 2
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. 2006 - 1 version
Version en vigueur du 1er mars 2006 au 1er septembre 2012
Modification Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. Article 695 du code de procédure civile. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
2002 - 1 version
CITÉ DANS
Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2021, n° 19/01013
18 octobre 2021
Cour d'appel de Grenoble, 7 septembre 2021, n° 16/01527
7 septembre 2021
CAA de LYON, 6ème chambre, 30/03/2021, 19LY02506, Inédit au recueil Lebon
30 mars 2021
Cour d'appel de Grenoble, 9 février 2021, n° 18/03874
9 février 2021
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