Il lui faut en effet lui assurer les éventuelles augmentations salariales accordées à ses collègues pendant son congé. Sur ce thème, la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles rappelle qu'à l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ces salariés doivent bénéficier: d'une part, des augmentations générales de rémunération; d'autre part, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cela concerne les augmentations du salaire de base, mais également des avantages en nature et en espèces et de tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Sont exclues: les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions; les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche, de nuit... ), les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail... ) dont le ou la salarié(e) n'aurait pas, en tout état de cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail.
- Convention collective du commerce de détail de l habillement de
- Convention collective du commerce de détail de l habillement pour
- Convention collective du commerce de détail de l habillement avec
- Maison à vendre villette de vienne paris
- Maison à vendre villette de vienne de
- Maison à vendre villette de vienne foot
Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement De
Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail. Une convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut aussi prévoir des congés pour d'autres événements familiaux. Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s'appliqueront. Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Les salariés ont droit à des jours d'absence pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés. 1.
Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement Pour
Votre convention collective Habillement au détail 2022 disponible en versions PDF et Livres
accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail
pour une lecture facile. Recommandé: Notre accompagnement juridique au quotidien
Plus de 800 dossiers, 500 modèles de lettre et votre convention collective à jour,
Le tout en accès illimité! Et surtout: des juristes disponibles quand vous en avez besoin! Je m'abonne
Champs d'application de la convention collective
La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (brochure JO n°3241) concerne les entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce de détail de textiles et d'habillement, à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile. Sont exclues les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sports et équipements de loisirs comprenant les vêtements de sports.
Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement Avec
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: congé supplémentaire pour rappel d'un salarié en congé Le salarié en congé qui est rappelé pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé, bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en plus du congé restant à courir et des délais de voyage. Les frais de transports dus à ce rappel sont également remboursés.
Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné:
Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS): 4 jours;
Pour le mariage d'un enfant: 1 jour;
Pour chaque naissance 3 jours;
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
| Ref: bienici_hektor-LUZINAY-1909
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 6 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 499000euros. Cette maison possède 6 pièces dont 4 chambres à coucher, une salle de douche et une buanderie. Maison à vendre villette de vienne de. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un garage. Ville: 69560 Sainte-Colombe
(à 7, 76 km de Villette-de-Vienne)
| Ref: visitonline_a_2000027544515
Chaponnay, sur le hameau de Missy, venez découvrir cette très grande maison familiale s'une surface habitable de plus de 290 m2, édifiée sur une parcelle de 1900 m2 et distribués comme suit: - Au rdc... Trouvé via: Arkadia, 25/05/2022
| Ref: arkadia_AGHX-T401270
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces de vies. Coté amménagements extérieurs, la maison comporte un jardin et un garage. Ville: 69100 Villeurbanne
(à 20, 85 km de Villette-de-Vienne)
| Ref: visitonline_l_10017265
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 3 pièces à vendre pour le prix attractif de 261500euros.
Maison À Vendre Villette De Vienne Paris
0m² à louer pour seulement 1050 à Vourles. Vous trouverez les pièces d'hygiène habituelles: une salle de douche et des cabinets de toilettes mais La propriété contient également une cuisine équipée. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. | Ref: rentola_1987526
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces pour un prix mensuel de 1900euros. Elle possède 4 pièces dont 4 chambres à coucher et une salle de douche. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède une surface de terrain non négligeable (112. 0m²) incluant et une agréable terrasse. Maison à vendre villette de vienne foot. | Ref: rentola_1983117
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 2 pièces à louer pour seulement 1050euros. Vous trouverez les pièces d'hygiène habituelles: une une douche et des sanitaires mais La propriété comporte également une cuisine équipée. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur.
Maison À Vendre Villette De Vienne De
Plus important encore, un constructeur doit pouvoir vous assurer un certain nombre de garanties, obligatoires, et notamment d'assurance. Enfin, privilégiez toujours le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui encadre la construction de votre maison de manière très efficace; un constructeur qui ne vous le propose pas n'est pas fiable. Bien se renseigner avant de faire construire
Comparer les villes voisines de Villette-de-Vienne
Cette liste d'annonce d'opération terrain+maison proche de Villette-de-Vienne (38200) pourrait vous aider à trouver de meilleures offres.
Elle contient 2 pièces dont 1 chambre à coucher et une une douche. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. Le logement atteint un DPE de NC. | Ref: paruvendu_1262083168
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par TOUTATISSIMMO: une maison possédant 5 pièces de vies pour un prix mensuel de 1212euros. Elle se compose de 5 pièces dont 4 grandes chambres, 2 salles de bain et des toilettes. Maison à vendre villette de vienne paris. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un beau terrain de 189. 0m² incluant un balcon et une sympathique terrasse. La maisons est dotée de double vitrage et dispose d'un système de chauffage grâce à une pompe à chaleur (GES: D). Ville: 69700 Saint-Andéol-le-Château
(à 17, 78 km de Villette-de-Vienne)
| Ref: paruvendu_1262247644
vous fait découvrir cette charmante maison d'une superficie de 55. 0m² à louer pour seulement 710 à Saint-Genis-Laval. Cette maison contient 2 pièces dont 1 chambre à coucher et une salle de douche. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un emplacement de parking extérieur réservé.
Type d'opération
Vente (330)
Colocation (3)
Location (1)
Dernière actualisation
Depuis hier
Dernière semaine
Derniers 15 jours
Depuis 1 mois
Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
3 500 000 € - 4 250 000 €
4 250 000 € - 5 000 000 €
5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
2+ pièces
3+ pièces
4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 30 propriétés sur la carte >