En raison de la longueur du document (3 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du contrat:
CONVENTION DE PRET DE MATERIEL PROFESSIONNEL
ENTRE...
ET... Article 1: Objet
Article 2: Matériel prêté
Article 3: Description du matériel
Article 4: Durée du prêt
Article 5: Modalités du prêt
Article 6: Fiche de prêt
Article 7: Modalités financières
Article 8: Conditions d'utilisation
Article 9: Obligation de l'emprunteur
RESPONSABILITES:
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
CONSEILS
Convention De Pret De Matériel Entre Entreprise Bnp Paribas
Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1 er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1); (... ) Hormis la convention de trésorerie, des conventions de prestations de services, plus communément appelées « management fees », sont régulièrement passées entre une holding et ses filiales. Ce type de convention pratiqué dans les holdings actives, concerne essentiellement des prestations administratives (comptables, commerciales, fiscales, juridiques,... ) effectuées par la société mère pour le compte de ses filiales. Etant donné que ces prestations de services relèvent du domaine du social, c'est donc le Code du Travail qui légifère en la matière.
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Il est recommandé d'établir une convention de prêt afin de formaliser les responsabilités de chacun. Il appartient à l'emprunteur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, de s'assurer (au titre de l'article L. 4121-1 du Code du travail): que le matériel est conforme et adapté à l'usage auquel il le destine; qu'il pourra être utilisé en toute sécurité par son personnel. Il est responsable du choix du matériel, de son installation, de l'information et de la formation du personnel amené à utiliser ce matériel. Cette convention permet de fixer les obligations et les responsabilités entre les deux entreprises. Date de mise à jour: 3 mars 2020
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Un nombre important d'entreprises du secteur du BTP a recours à la location de matériel. Cette location doit faire l'objet d'un contrat, régi par les dispositions prévues par le Code civil, qui organise les relations entre le loueur et le preneur de matériels ainsi que les obligations de chacun. La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail fixe des obligations en matière de sécurité à l'intention des employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés des matériels pour les besoins de leur activité. Elle définit également les règles applicables aux responsables de la mise sur le marché de certains équipements de travail. Ces équipements, visés par le Code du travail, vont impliquer à la fois le loueur et le locataire:
le locataire doit s'assurer que le matériel loué et mis à disposition des salariés est adapté aux tâches à effectuer et qu'il peut être utilisé en toute sécurité;
le loueur doit garantir que les équipements en location sont conformes aux règles de conception qui leur sont applicables.
4321–1). Il doit mettre à dispositions des salariés des outils, des machines ou des appareils leur permettant de réaliser le travail demandé dans les meilleures conditions. L'article L. 4121–3 du Code du travail lui impose par ailleurs d'évaluer les risques pour les salariés, y compris dans le choix des équipements de travail et des installations à aménager. Il doit transcrire dans le document unique les résultats de l'évaluation pour ce qui concerne l'adaptation des matériels loués pour les travaux à réaliser, les risques de ces équipements et les mesures de prévention apportées. Enfin, il faut savoir que le Code du travail prévoit d'autres prescriptions à respecter, telles que l'installation et l'espace autour de la machine, la stabilité, etc. Besoin d'aide pour élaborer votre document unique? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Evaluation des risques professionnels et Document Unique dans le BTP ». Notes techniques hygiène et sécurité du travail, n° 243 – juin 2016 (Institut national de recherche en sécurité).
Les obligations du loueur différent selon que le matériel loué est visé ou non par les dispositions de l'article L. 4311–3 du Code du travail. Obligations du loueur
mettre à disposition des matériels offrant de bonnes conditions de travail;
fournir le dernier rapport de vérification périodique et la notice d'instruction;
fournir un document attestant de la conformité de l'équipement aux exigences techniques applicables s'il s'agit de machines;
conseiller sur le matériel le mieux adapté à la tâche à effectuer et les qualifications nécessaires pour l'opérateur. Obligations du locataire
choisir un matériel adapté à la tâche à effectuer;
installer et régler les équipements de façon à garantir la sécurité des travailleurs;
mettre à disposition des salariés des équipements conformes aux règles techniques applicables;
respecter les consignes et conseils du loueur;
maintenir les équipements en conformité pendant leur durée de location. Dispositions du Code du travail
La mise en service ou l'utilisation d'équipements de travail non conformes aux règles techniques de conception qui leur sont applicables et aux procédures de certification est interdite (C.