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Salles de bain 0+ 1+ 2+ 3+ 4+
Type de bien Appartement 10 Chalet Château Duplex Immeuble 2 Loft Maison 7 Studio Villa Options Parking 2
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Date de publication Moins de 24h 1 Moins de 7 jours 5 X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour contre travaux x Recevez les nouvelles annonces par email!
Location Contre Travaux Et
Si des travaux sont nécessaires et ne peuvent être reportés à la fin du bail de location (suite à un dégât des eaux par exemple), le locataire doit en supporter les nuisances. Location contre travaux - Trovit. En revanche, si ces travaux durent plus de 21 jours, il pourra demander une diminution du loyer à proportion de la partie du logement dont il aura été privé pendant leur exécution. Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Article 1724 du code civil.
Location Contre Travaux Paris
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Chambre contre aide a domicile, jardinages …
Bonjour, actuellement sans emploie et sans véritable domici...
Régler mon litige
| CADRE & PRINCIPES |
Les travaux locatifs obligatoires Les travaux d'entretien et les menues réparations
L'article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs met à la charge du locataire l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de bail locatif et les réparations locatives. Celles-ci sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui liste tous les travaux dont le locataire est tenu.