Les certificats médicaux facultatifs Certains patients demandent également l'établissement d'un certificat médical pour justifier de l'état de santé de leur enfant. Ainsi, vous serez exonéré des frais de cantine si votre enfant est absent de l'école pour raisons de santé. Même chose pour la crèche, si votre bébé a été absent plus de 4 jours consécutifs. Le certificat médical peut aussi être sollicité pour obtenir une licence de fédération sportive ou être déclaré inapte au travail. Dans ce dernier cas, c'est le médecin du travail qui se charge de rédiger le certificat d'inaptitude. Cas particulier: l'établissement d'une attestation médicale pour la souscription d'un contrat d'assurance est réalisé par le médecin traitant du souscripteur. Qu'il soit antérieur à cette souscription ou qu'il serve à évaluer un dommage post-sinistre, le certificat médical n'est rédigé par le médecin que si celui-ci considère que la demande est fondée et justifiée. Dans le cas où la demande est considérée comme abusive, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé.
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Si un médecin atteste d'une maladie qu'il sait inexistante, il commet un délit puni par la loi. Pour un certificat médical de complaisance, un praticien risque des sanctions disciplinaires et pénales. Selon l'article 441-8 du Code pénal, la rédaction d'un faux certificat médical est passible de 5 ans à 7 ans d'emprisonnement et de 75. 000 à 100. 000 euros d'amende. L'assurance santé chez Direct Assurance
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Bonjour SOSOMANESS, Je vous invite à contacter votre caisse de prévoyance afin de connaître la raison pour laquelle elle souhaite obtenir ce certificat médical. N'hésitez pas à consulter l'article sur l'arrêt maladie. Bonne journée
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Elryn
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Bonjour concernant le relevé d'IJ, l'employeur peut le demander pour les prévoyances et mutuelles. Pour le reste je suis d'accord avec vous, je ne vois pas dans quel cadre il demande ce genre d'informations. Cordialement
Merci de votre réponse. Est ce que l'organisme mutuelle/prévoyance a le droit de demander un certificat médical détaillé? Puisqu'un arrêt maladie relève du secret médical et il n'y a normalement que la CPAM, le médecin traitant et le patient qui sont amenés à connaître le motif de l'arrêt...
07/2018 - Mis à jour le 04/02/2022 par Lucie. P
Si elle n'est en principe pas obligatoire, l'assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. L'achat immobilier est un acte très engageant. Compte tenu des sommes importantes en jeu, l'assureur évalue l'état de santé du demandeur par un questionnaire de santé, voire il peut demander une visite médicale. Le questionnaire médical, le première étape pour souscrire une assurance emprunteur
Le questionnaire médical simplifié est une étape incontournable lors d'une demande d'assurance emprunteur dans le cadre du financement d'un achat immobilier. L'emprunteur le renseigne en répondant à une série de questions. Exemple de questionnaire de santé. Certaines questions sont basiques (poids/taille), d'autres nécessitent des réponses approfondies qui portent sur:
Ses antécédents médicaux;
Ses affections et pathologies;
Ses hospitalisations;
Ses arrêts de travail
Ses traitements en cours;
Ses examens à venir.
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