Regroupement familial et la condition du « logement suffisant » | Law Right
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En 2010, le législateur belge a modifié la loi en imposant au regroupant qu'il devait disposer d'un logement répondant « aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil ». Jusqu'en 2010, la matière était régie par l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 qui déclarait que « le logement était réputé suffisant sur base d'une attestation délivrée par les autorités communales de laquelle il apparaissait que le logement concerné satisfaisait aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité en vigueur dans la région concernée, c'est-à-dire au Code du logement »
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En effet, cette loi et le Code du logement poursuivent des objets différents. D'après les travaux parlementaires de la loi du 15 septembre 2006, la condition de logement suffisant vise à vérifier le respect des normes fondamentales de salubrité et de sécurité, et à prévenir la lutte contre les marchands de sommeil alors que le Code du logement contient un ensemble des prescriptions techniques précises auxquelles doivent se conformer les logements mis en location. Regroupement familial en Belgique | Immigration-plan. En revanche, l'arrêté royal du 8 juillet 1997 détermine des exigences d'habitabilité d'un niveau élémentaire, et donc plus conforme au vœu du législateur en matière de regroupement familial. Un problème supplémentaire se posait pour les communes bruxelloises. En Région de Bruxelles-Capitale c'est la Direction de l'Inspection régionale du logement qui est habilitée à réaliser les contrôles de conformité aux exigences du Code du logement, et en aucun cas les administrations communales, de telle sorte que ces dernières ne sont pas suffisamment outillées pour effectuer ce type de contrôle.
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375 du 26 février 2010). Cela car, d'après le Conseil d'État, cette disposition allait bien plus loin qu'avait prévu le législateur dans la loi sur l'accès au territoire. Depuis cet arrêt, l'OE n'appliquait plus que les prescriptions générales de la loi sur l'accès au territoire. Les membres de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers disposant d'un titre de séjour en Belgique qui désiraient le rejoindre devaient donc toujours démontrer qu'il disposait d'un logement suffisant. Mais, pour que leur demande soit recevable, il n'était cependant plus nécessaire de présenter une attestation communale dont il ressortait que le logement en question remplissait les critères élémentaires de qualité, de sécurité et de salubrité en vigueur dans la commune. Logement suffisant belgique francais. Le gouvernement fédéral a maintenant à nouveau spécifié les critères permettant d'apprécier la notion de "logement suffisant". Logement suffisant
L'étranger non-européen désirant faire venir sa famille en Belgique doit dorénavant disposer d'un logement qui répond, pour lui-même et pour les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité.
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Cela implique, par exemple, que la superficie et le volume du logement soient suffisants pour permettre d'y cuisiner, d'y séjourner et d'y coucher. Comment immigrer en Belgique ? - L'actu immigration par Immigraphe.com. Le ressortissant d'un pays tiers peut prouver qu'il remplit ces conditions au moyen du contrat de location (enregistré) de l'habitation servant de logement principal (éventuellement complété par une description détaillée du bien loué), ou au moyen du titre de propriété de l'habitation dans laquelle il réside. La preuve de logement suffisant est toujours rejetée lorsque le logement en question a été déclaré inhabitable par les autorités compétentes. Entrée en vigueur
L'arrêté Royal du 26 février 2010 entrera en vigueur le 8 octobre 2010, 10 jours après sa publication au Moniteur. Voir aussi
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C'est le journal britannique The Guardian qui publie ces chiffres qu'il a patiemment collectés dans toute l'Europe. Les organisations de défense des sans-logis évoquent un « gaspillage choquant «. Selon les chiffres collectés par The Guardian, ces 11 millions de maisons et appartements vides suffiraient largement à loger tous les sans-abris de l'Union européenne. La liste des logements inoccupés est impressionnante: plus de 3, 4 millions de logements en Espagne, 2 millions en France, autant en Italie, 1, 8 million en Allemagne et plus de 700 000 au Royaume-Uni. Et il en va ainsi dans tous les pays de l'Union, Les chiffres pour la Belgique ne sont pas précisés. L'une des causes évoquées est la crise financière de 2007-2008 qui a suivi le boom immobilier. Bien sûr, les logements vacants ne sont pas tous habitables en l'état, mais leur nombre est certainement suffisant pour accueillir les 4, 1 millions de Sans-logis. Logement suffisant belgique au. David Ireland, directeur de l'organisation caritative britannique Empty Homes évoque une situation « incroyable par son ampleur et choquante pour les sans-abri.
Logements inoccupés en Belgique: la grande inconnue
En Belgique, les chiffres sur l'inoccupation des logements s'obtiennent avec peine. Le cas de Bruxelles en est l'illustration. Depuis 2012, la Région tente d'établir des statistiques d'inoccupation basées sur les données des compteurs d'eau et d'électricité, mais à ce jour, seules 9 des 19 communes fournissent réellement ces données. La Cellule Logements Inoccupés de la Région bruxelloise peut toutefois effectuer une estimation pour le logement privé. Logement suffisant belgique francophone. Selon le nombre de compteurs d'électricité non utilisés 48 000 logements ne seraient pas habités sur un parc bruxellois total de 300 000 adresses. Les seuls chiffres fiables concernent les logements sociaux. Selon les chiffres fournis par Céline Fremault, ministre pour le Logement, le nombre de logements sociaux inoccupés est passé, en près de 10 ans -entre 2004 et 2013- de 1821 à 3113 (sur un parc de 39 250 logements. ) En Wallonie, la compétence étant communale, il ne semble pas exister de statistique régionale.
La preuve que la personne à rejoindre dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour vous et lui-même. Un duplicata (BAN SAO) de l'acte de mariage complet. Si d'application, l'acte de divorce ou acte de décès du précédent mariage. 4. Etant partenaire (vous devez tous deux avoir minimum 21 ans, ou 18 ans si vous pouvez prouver que vous avez vécu ensemble pendant 1 an):
(= vous êtes liés par un "partenariat enregistré" qui a été enregistré conformément à la législation d'un des pays suivants: Danemark, Allemagne, Finlande, Islande, Norvège, le Royaume-Uni et la Suède. ) Un duplicata (BAN SAO) du contrat de "partenariat enregistré"
Un extrait (duplicata/BAN SAO) de votre acte de naissance. Un certificat confirmant que vous n'êtes pas marié. Un certificat confirmant que votre partenaire n'est pas marié. 5. Etant enfant:
L'acte de décès du parent décédé ou l'autorisation du parent/tuteur qui délègue l'autorité parentale. La preuve que la personne à rejoindre dispose de moyens d'existence stables, suffisants et réguliers pour lui-même et les membres de sa famille.