A noter que cela ne vaut que pour le porte-fort de ratification. Les conséquences de l'inexécution de la promesse de porte-fort:
En ce qui concerne le tiers, puisqu'il est libre de ratifier ou non le contrat conclu pour son compte par le porte-fort, aucune responsabilité n'est mise à sa charge en cas d'inexécution de la promesse. En ce qui concerne le porte-fort, sa responsabilité contractuelle sera engagée; le bénéficiaire de la promesse de porte-fort pourra réclamer réparation de son préjudice causé par l'inexécution. Le principe de l’effet relatif des contrats. La stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui est l'opération par laquelle une personne (le stipulant) conclut un contrat avec une autre personne (le promettant) par lequel ce dernier s'engage à accomplir une prestation au profit d'une troisième personne (le tiers bénéficiaire). Le tiers bénéficiaire devient créancier du promettant sans avoir été partie au contrat. La stipulation pour autrui est donc bien une exception au principe de l'effet relatif des contrats.
- L'effet relatif du contrat def
- L effet relatif du contrat en
L'effet Relatif Du Contrat Def
Afin d'appliquer correctement l'article, il convient de
déterminer la qualité de tiers aux parties ainsi que la qualité de
parties au contrat et celle de leurs représentants. Les parties
Les parties sont les personnes présentes lors de la conclusion
du contrat. Ce sont celles strictement concernées par le contrat:
elles l'ont signé, et se sont engagées à en respecter les
termes. Mais les proches des parties peuvent également se trouver
concernés par le contrat. Ainsi par exemple, après le décès du
contractant, les ayants-cause peuvent reprendre la succession du
contrat; ils seront alors considérés comme des parties au contrat. On peut néanmoins rappeler que certaines exceptions empêchent aux
ayants cause de reprendre cette succession. L effet relatif du contrat en. Les représentations
Les parties peuvent être représentées par des personnes agissant
à leur place et en leur nom. Ainsi, les actes conclus par le
représentant provoquent des effets directs sur le représenté. L'article 1984 du Code civil dispose en effet que « Le mandat ou
procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre
le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
L Effet Relatif Du Contrat En
Les conventions entre les parties n'obligent pas les tiers, elles leurs sont opposables. La situation des ayants-cause universels et à titre universel. Ne sont pas des tiers, au sens de l'article 228 du D. O. C, les ayants-cause universels et à titre universel qui sont liés par la force obligatoire du contrat. L'article 229 du D. 0 dispose dans ce sens que « les obligations ont un effet non seulement entre les parties elles-mêmes mais aussi leurs héritiers ou ayants-cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation ou de la loi ». La situation des ayants-cause à titre particulier:
L'ayant-cause à titre particulier est celui qui a reçu de son auteur un droit déterminé, (exemple: l'acheteur est ayant cause particulier du vendeur). L'effet relatif du contrat def. Pour déterminer dans quelle mesure les contrats produisent effet envers les ayants-cause, il y a lieu de distinguer:
Les contrats créant un droit réel sur le bien transmis. Ils produisent effet au profit ou à la charge de l'acquéreur.
Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d'autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l'autre à l'exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice. L effet relatif du contrat la. Nous étudierons donc tout d'abord les conséquences du principe de la force obligatoire du contrat tant à l'égard des parties qu'à l'égard du juge et de la loi. Nous examinerons ensuite dans quelle mesure les contrats peuvent avoir des effets à l'égard des tiers. I — Les effets du contrat entre les parties
A – La force du contrat entre les parties
Le principe posé par les articles précités du Code civil entraîne plusieurs conséquences; tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi et est irrévocable.