Caractéristiques
La vente avec faculté de rachat, désormais appelée vente à réméré (depuis L. n° 2009-526, 12 mai 2009), est spécifiquement régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil. D'une manière générale, elle est également soumise au droit commun du contrat, et plus particulièrement au droit commun de la vente. Définition
La vente avec faculté de rachat (ou vente à réméré) est le contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal ( C. civ., art. 1659) mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation ( C. civ., art. 1673). Avantages et inconvénients de la vente avec faculté de rachat
En tant que technique de crédit, la vente avec faculté de rachat permet de conférer, avec la propriété du bien, une garantie réelle à l'acquéreur (qui est alors en réalité prêteur) ainsi qu'un intérêt indirectement fixé avec la clause intégrée dans le pacte, prévoyant un prix de rachat par le vendeur initial supérieur à celui versé par l'acquéreur-prêteur.
Vente Avec Faculté De Rachat Video
Dans le but d'investir Jacques Helsin est propriétaire de plusieurs magasins dans le sud de la France (valeur estimée de 2, 5 millions d'euros). Désireux de prendre du champ, il met ses magasins en gérance. Mauvais choix: les résultats chutent brutalement. Jacques Helsin décide de reprendre la direction de ses magasins et de relancer énergiquement leur activité. En cela, il est expert. Mais le coût de l'opération s'annonce élevé (décoration renouvelée, publicité, ventes promotionnelles). Il lui faut lever du capital. Il a entendu parler de la vente avec faculté de rachat. Il pense que c'est pour lui la meilleure solution. Mais il ne va pas tenter un réméré sur l'un ou l'autre de ses magasins, peu attrayants dans l'immédiat. Il possède une résidence principale d'une valeur de 600 000 €. C'est pour cette dernière que le Cabinet Bougardier lui trouve un investisseur. Pour un montant de 300 000 €. Pour une durée de trois ans. Le jour où il signe l'acte de vente, il sait déjà qu'il lèvera l'option de rachat (sans doute avant terme) grâce à la vente d'un ou deux de ses magasins.
Vente Avec Faculté De Rachat De Crédit
Mais c'est aussi s'acquitter d'une indemnité d'occupation. Sa valeur est à ne pas oublier dans vos calculs. Votre reste à vivre, une fois certains prêts soldés et certaines dettes remboursées, doit vous permettre de payer cette somme sans difficulté. Le tout, en mettant de l'argent de côté pour maximiser vos chances de monter un dossier bankable en prévision de l'opération de rachat. 4/ Les clauses particulières
Une opération de vente avec faculté de rachat implique des clauses particulières, inhabituelles car bien sûr exclues des cessions immobilières « classiques ». Différé de jouissance, termes de la convention d'occupation, durée du réméré … sont autant de parties du « contrat » que vous devez prendre le temps de lire, et vous assurer de bien maîtriser. C'est la clé pour une opération sereine et réussie, et un retour à la pleine propriété de votre logement le plus rapidement possible. 5/ Le devenir du bien si le rachat est impossible
Le principe de base d'une vente avec faculté de rachat, c'est l'exercice par le vendeur de sa faculté de rachat.
LE RACHAT D'OR À ANTONY
Où vendre son or à Antony et dans le 92? (Hauts-de-Seine)
Vendre son or est une démarche à accomplir auprès d'un professionnel de l'achat-vente d'or basé à Antony ou dans le 92. Un professionnel est toujours une entreprise reconnue par les autorités des marchés financiers et prête à vous renseigner sur les cours et sur la fiscalité. Pour vendre de l'or à Antony, privilégiez une agence indépendante, capable d'expertiser vos biens sans l'aide d'intermédiaire. Ce mode de fonctionnement vous évitera de payer une commission liée à l'intervention d'un expert tiers. La revente or peut prendre plusieurs formes: vendre des bijoux, vendre un lingot, vendre pièce de monnaie (vendre Louis d'or, Dollars…) et même vendre de l'or dentaire. L'AGENCE BDOR DANS LE 92
Notre agence BDOR est disponible à Antony et dans tous les Hauts-de-Seine pour vous proposer un service de pointe en rachat d'or dans le 92. Notre agence est indépendante. Elle est reconnue par la LBMA comme experte en or d'investissement, argent et métaux précieux.