A quoi sert le constat à l'amiable? D'une façon générale, le constat à l'amiable peut se faire en ligne, par exemple sur le site de la Maaf. Ce document est utilisé lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans le dégât des eaux. Comment remplir son constat amiable de dégât des eaux ? | Luko - FAQ. Trois types de situation peuvent se présenter
Vous êtes à l'origine d'un dégat des eaux et le sinistre a causé des dégâts chez vos voisins Vos voisins sont à l'origine d'un dégât des eaux et le sinistre a causé des dégâts chez vous Le sinistre trouve sa cause dans les parties communes
Le constat à l'amiable est un document qui synthétise les circonstances du sinistre; il permet d'identifier les responsabilités de chacun, et ainsi de faire jouer l'assureur concerné. Il doit être signé par toutes les parties concernées. Si l'autre partie est coopérative, les démarches sont plus simples: vous constaterez en effet que le constat à l'amiable est très simple à remplir. Chaque partie concernée doit remplir la colonne qui lui est dédiée. Attention à bien indiquer le lieu et la date du sinistre, mais aussi les coordonnées de toutes les personnes concernées, la description des dégâts, et le motif si cela est possible.
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Si votre voisin fait preuve de mauvaise volonté et ne souhaite pas faire jouer son assurance, il vous faudra lui adresser un courrier recommandé. Vous devrez préciser dans ce document les préjudices subis et le mettre en demeure de prévenir son assureur. Il est très recommandé d'adresser une copie de ce courrier au syndic de l'immeuble. Dégât des eaux : modèle de lettre de déclaration. En effet, les dégâts de ce type peuvent avoir des conséquences à moyen terme sur les parties communes.
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☝️ Si vous n'avez pas les coordonnées de votre syndic de copropriété, celles-ci sont très souvent affichées dans les parties communes de l'immeuble, dans l'entrée ou la cage d'escalier. Si vous êtes locataire, il faudra également ajouter les coordonnées de votre propriétaire dans cette partie. La mention "Immeuble locatif" concerne les immeubles qui appartiennent entièrement à un seul propriétaire, au contraire de l'immeuble en copropriété. Exemple constat amiable degat des eaux rempli ou. La partie A est à compléter avec les infos vous concernant. Pour vous faciliter la vie, nous vous envoyons un formulaire prérempli avec les informations concernant vos coordonnées, le logement assuré, et nous. Il ne vous reste donc qu'à compléter les questions restantes (en vert) 👌 La partie B concerne le tiers impliqué. Par exemple: Dans le cas où il y a une fuite d'eau chez vous, et que cela endommage le plafond de votre voisin du dessous, c'est lui qui sera le tiers, et devra remplir la partie B. Si une fuite venant de chez votre voisin endommage votre logement, ce sera vous le tiers.
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Une fois tous les champs renseignés, le constat doit être validé par la signature des personnes concernées. A ne pas oublier
Il est important de n'omettre aucun détail car cela aura une incidence directe sur votre indemnisation. N'oubliez donc pas:
– Noms et coordonnées des tiers impliqués
– Nom, adresse et numéro de contrat d'assurance du propriétaire/syndic (copropriété) du logement
Remarques
Le constat amiable comporte trois volets. Exemple constat amiable degat des eaux rempli un. 1 exemplaire pour vous, 1 autre exemplaire pour le tiers impliqué et le 3ème pour le propriétaire/syndic. Il est préférable d'utiliser en règle générale un stylo bille afin que les 3 feuillets conservent une trace lisible de l'écriture. Si plus de 2 personnes sont concernées par le dégât des eaux, chacune d'elle doit remplir un constat avec le responsable des dommages. Exemple
Monsieur Hervé a causé un dégât d'eau en laissant ouvert son robinet, dégât d'eau qui a causé des dommages chez Madame Louis et chez Monsieur Duprey. Deux constats doivent donc être remplis:
– 1 pour Monsieur Hervé et Madame Louis
– 1 pour Monsieur Hervé et Monsieur Duprey
Cas particulier
Si le dégât d'eau est occasionné par la toiture de l'immeuble, vous devrez remplir un constat avec le propriétaire de l'immeuble.
Utilisez le modèle de lettre de déclaration présenté au début de ce guide. Outre la lettre type, il est recommandé de rajouter des documents au courrier, à savoir:
Des photos des dommages;
Les photocopies des factures des objets endommagés;
Tout autre document que vous jugez utile pour votre assureur. Dégât des eaux: quelles démarches pour le locataire? Lire l'article
Comment envoyer sa lettre de déclaration? Vous pouvez effectuer votre déclaration, au choix:
Par téléphone;
Par lettre recommandée avec accusé de réception;
Par mail;
Directement à l'agence de l'assureur. Les coordonnées de votre assureur sont présentes sur votre contrat d'assurance habitation et sur vos factures. Quand faut-il envoyer sa lettre de déclaration? Exemple constat amiable degat des eaux rempli du. Vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux? Sachez que vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). LeLynx est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.