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Birds of Prey et la fantabuleuse histoire de Harley Quinn
6 February 2020
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L'esprit au-dessus du chaos. Vous connaissez l'histoire du flic, de l'oiseau chanteur, de la cinglée et de la princesse mafieuse? Birds of Prey et la fantabuleuse histoire de Harley Quinn est une histoire déjantée rac ontée par Harley en personne, d'une manière dont elle seule a le secret. Roman Sionis, l'ennemi le plus abominable et le plus narcissique de Gotham, ainsi que son fidèle acolyte Zsasz décident de s'en prendre à une certaine « Cass ». La ville est passée au peigne fin pour retrouver la trace de la jeune fille. Les parcours de Harley, de la Chasseuse, de Black Canary et de Renee Montoya se télescopent et ce quatuor improbable n'a d'autre choix que de faire équipe pour éliminer Roman…
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Une chasse au trésor s'annonce sauf que Luffy et son équipage vont devoir se battre contre un ennemi puissant, peut-être le plus fort depuis le début de leurs aventures! Genre: Animation, Action, Aventure
Annee de production: 2020
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Birds of Prey et la fantabuleuse histoire de Harley Quinn
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Synopsis
Interdit aux moins de 12 ans
Vous connaissez l'histoire du flic, de l'oiseau chanteur, de la cinglée et de la princesse mafieuse? BIRDS OF PREY (ET LA FANTABULEUSE HISTOIRE D'HARLEY QUINN) est une histoire déjantée racontée par Harley en personne – d'une manière dont elle seule a le secret. Lorsque Roman Sionis, l'ennemi le plus abominable – et le plus narcissique – de Gotham, et son fidèle acolyte Zsasz décident de s'en prendre à une certaine Cass, la ville est passée au peigne fin pour retrouver la trace de la jeune fille.
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Lorsque Roman Sionis, l'ennemi le plus abominable – et le plus narcissique – de Gotham, et son fidèle acolyte Zsasz décident de s'en prendre à une certaine Cass, la ville est passée au peigne fin pour retrouver la trace de la jeune fille. Les parcours de Harley, de la Chasseuse, de Black Canary et de Renee Montoya se télescopent et ce quatuor improbable n'a d'autre choix que de faire équipe pour éliminer Roman…
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Code de la propriété intellectuelle: article L714-5
Article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Liste des articles
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage:
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement;
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.
Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle
La société SANOFI a donc échappé à la déchéance de ses droits sur ses marques AVENTIS en produisant des éléments de preuve suffisants pour démontrer l'usage sérieux de sa marque au sens de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Expert depuis plus de vingt ans en Propriété Intellectuelle, Marques, et NTIC, le Cabinet HAAS Avocats vous conseille dans ces domaines. Pour plus d'informations sur ces prestations, cliquez ici. Auteur Laurent GOUTORBE, Avocat
Laurent GOUTORBE
Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l'Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais
Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle De La
En l'espèce, le titulaire de la marque tentait de se prévaloir du fait qu'une procédure en concurrence déloyale tendant à l'empêcher d'exploiter l'enseigne et le nom commercial identiques à la marque avait été exercée à son encontre. Selon la cour:
« Un obstacle à l'exploitation de la marque ne peut toutefois constituer un juste motif au sens de l'article L. 714-5 précité, que si les trois conditions suivantes sont réunies:
l'obstacle doit présenter une relation directe avec la marque,
il doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque,
il doit rendre l'usage de celle-ci impossible ou déraisonnable. »
Or, selon les juges, la procédure dont il est fait état porte exclusivement sur l'atteinte à l'enseigne et au nom commercial et non sur la marque litigieuse. Cette action judiciaire, qui n'a donc pas trait à l'usage de la marque pour désigner les produits pour lesquels elle est enregistrée, ne rend pas ledit usage impossible ou déraisonnable. En conséquence, le « juste motif » au sens de l'article L.
Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle Cuisine
714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017;
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage. Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis. Nota:
Aux termes des I et VI de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 712-5-1, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de la présente ordonnance et au plus tard le 15 décembre 2019. Citée par:
Article L712-5-1
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Article L714-5
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage:
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement;
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.