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Exemple de requête à fin de divorce par consentement mutuel
Tribunal de Grande Instance de PARIS
Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
(articles 230 à 232, 250 & 250-3 du Code Civil)
Madame (…)
Née le (…) à (…)
De (…),
Exerçant la profession (…)
Demeurant (…)
Situation matrimoniale antérieure: célibataire
Ayant pour avocat: Maître Jane GEITNER
Avocat au Barreau de Paris
16, rue Lucien Sampaix – 75010 PARIS
Tél: 01. 48. 04. 06. 44 – Fax: 01. 86. 04
TOQUE E1751
ET:
Monsieur (…)
Né le (…) 1975 à (…)
De nationalité (…)
Situation matrimoniale antérieure: Célibataire
Ayant pour avocat:
Ont l'honneur de vous exposer
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de (…)X, le (…)
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.
Exemple De Requête En Divorce Par Consentement Mutuel Belgique Et France
La procédure de divorce par consentement mutuel doit être introduite par voie de requête Choix du Tribunal de Première Instance Pièces à joindre à la requête en divorce par consentement mutuel Frais de dépôt de la requête
Nous avons vu que la procédure de divorce par consentement mutuel est organisée par les articles 1287 (et suivants) du Code judiciaire. L'article 1287 impose aux époux de rédiger les conventions préalables à divorce par consentement mutuel AVANT d'introduire leur dossier. ENSUITE, quand les conventions préalables sont rédigées et signées, les époux peuvent déposer leur demande de divorce au Tribunal. Mode d'introduction de la demande de divorce par consentement mutuel: la requête
Art. 1288bis: La demande est introduite par voie de requête. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance choisi par les époux. Outre les autres mentions obligatoires, la requête renvoie, à peine de nullité, aux conventions y annexées exigées aux articles 1287 et 1288. (…)
Quand les conventions préalables sont rédigées et signées par les deux époux, elles doivent donc être annexées à la demande de divorce par consentement mutuel, introduite au Tribunal sous forme de requête.
Exemple De Requête En Divorce Par Consentement Mutuel Belgique Et Canada
Exemple de convention de divorce amiable
Exemple de convention simple « type hard discount », qu'utilise certains professionnels. C'est-à-dire sans option, ni variante, qui génère des conflits futurs car trop de flou. Il suffit d'indiquer l' identification des conjoints, le montant de la pension des enfants, celui de la prestation compensatoire et le sort du domicile Familial. Nota: nous avons un modèle beaucoup plus élaboré dont s'inspirent nombre de professionnels afin d'éviter des conflits quand il y a du flou. Le divorce n'est pas surement un long fleuve tranquille, mais un torrent dangereux sans fin parfois, même quand on divorce à l'amiable. En Île de France (à l'amiable, les Avocats peuvent effectuer les divorces pour toute la France), pensez à nos Avocats et Notaires qui ont l'habitude de travailler ensemble, afin d'éviter qu'un professionnel ne vienne semer la zizanie entre les conjoints, en promettant du rêve afin de avoir plus d'honoraires à vos dépends:
A fin que vous ayez vitesse et efficacité, en évitant: lequel fournit la salle de réunion?
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En règle, il reste par conséquent recommandé de tenter de trouver un accord par consentement mutuel, même si ceci devait être réalisé par échange de lettres d'avocats. CONVENTIONS PRÉALABLES À DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: ÉLÉMENTS
Voici quelques éléments à indiquer dans ce document:
les nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse des deux partenaires;
l'objet du document (voir modèle);
les modalités de séparation convenues entre les parties (voir modèle);
les lieu, date et nombre d'exemplaires originaux qui ont été signés;
les signatures des parties. Téléchargez notre modèle gratuit de conventions préalables à divorce par consentement mutuel afin de vous familiariser avec les thématiques devant être réglées à travers un tel accord. Ce modèle n'a pas vocation à être exhaustif mais constitue un instrument de travail qui peut servir de base à vos discussions et réflexions. L'ensemble des spécificités propres à chaque cas de séparation ne saurait y être repris. AVOCAT COMPÉTENT EN MATIÈRE DE DIVORCE
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