Vous supervisez, animez et conduisez à son terme la déclinaison territoriale des politiques publiques qui vous sont rattachées en définissant les process et en les actualisant. Faire une demande de FSL : condition d'attribution et dossier. Ce travail est conduit en lien avec les directeurs des Maisons Départementales des Solidarités et des responsables d'insertion et de l'action sociale. Vous participez activement sur votre périmètre à la mise en œuvre du plan d'action visant à optimiser l'automatisation et la digitalisation des dispositifs dans un souci constant de meilleure réponse possible à l'usager. Vous pilotez la direction en adaptant l'organisation et la gestion aux objectifs à travers un projet de direction qu'il vous appartient de définir en concertation avec les deux chefs de service qui composent votre direction: Insertion et Action sociale, en veillant à l'optimisation des moyens. Vous relancez la dynamique autour du PPI/PTI en vue de son adoption au premier trimestre 2023.
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La qualité du demandeur
Dans le cadre du FSL, la condition relative à la qualité du demandeur est assez souple. Effectivement, ces fonds sont destinés aux:
Locataires et aux sous-locataires; Personnes bénéficiant d'un hébergement à titre gratuit; Personnes qui vivent dans un foyer; Propriétaires occupant un logement éligible au FSL. À savoir: ces conditions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national français. Fsl lot et garonne code postal. Les critères complémentaires pour bénéficier du FSL
Au-delà de la qualité du demandeur, il existe certains critères conditionnant l' attribution du FSL. À la différence de la condition liée à la qualité du demandeur, les critères complémentaires pour bénéficier du FSL sont propres à chaque département. Le FSL en vigueur au sein d'un département dispose donc de son propre règlement intérieur qui fixe précisément les conditions d'octroi de Fonds de solidarité de logement (FSL). Toutefois, les critères tournent généralement autour des axes ci-après:
Le loyer et les charges locatives pour les locataires; La durée de l'emprunt pour les accédants à la propriété; Les caractéristiques du logement (salubrité, décence, une occupation régulière du logement…); Les ressources du foyer demandeur.
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Article créé le 19/10/2011 par la direction départementale des territoires
Mis à jour le 23/10/2013
Les aides personnelles au logement
Il existe deux grands types d'aides personnelles au logement:
• L'Aide Personnalisée au logement (APL),
• L'Allocation Logement (AL) qui se subdivise elle-même en une AL familiale (ALF) et une AL sociale (ALS). Fsl lot et garonne restaurant. L'APL s'applique quelles que soient les caractéristiques familiales ou l'âge des occupants à un parc de logements conventionnés comprenant:
• En accession, les logements financés en prêt conventionné (PC) ou en prêt à l'accession sociale (PAS),
• En secteur locatif, les logements ordinaires (HLM et propriétaires privés), les logements foyers ayant fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le bailleur. L'ALF est essentiellement attribuée aux ménages ayant des personnes à charge (enfants, personnes âgées) qui n'habitent pas un parc de logements ouvrant droit à l'APL; l'ALS est attribuée aux ménages qui n'ont droit ni à l'APL, ni à l'ALF. Les deux types d'aides sont fortement modulés selon le revenu et selon la taille de la famille.
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Concernant les ressources du foyer, le Fonds de solidarité pour le logement prend en compte l'intégralité des ressources des personnes qui compose le foyer et qui habite dans le logement. Les seules exceptions à cette règle concernent:
L'aide au logement; L' allocation de rentrée scolaire; L' allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Que faire pour bénéficier du FSL? Pour initier une demande de FSL, vous devez prendre contact avec un travailleur social ( assistante sociale, conseiller social, etc. ). En principe, ce dernier est disponible auprès de la Mairie, de la CAF ou d'un Point-conseil budget. Si vous habitez à Paris, vous pouvez également vous adresser aux Services sociaux polyvalents (SSP) et aux Centres d'action sociale (CASVP). Si votre situation l'exige, le travailleur social peut également vous offrir un accompagnement social personnalisé. Un kit d'accompagnement pour aider les réfugiés ukrainiens. Il vous assistera lors de la constitution de votre dossier FSL ou d'autres démarches nécessaires. Vous devez déposer votre dossier de demande de fonds de solidarité pour le logement auprès de votre CAF ou de votre conseil départemental avec les pièces justificatives requises.
02/11/2018 Modification de l'adresse du Siège social Source: 247180 F. S. L. Fsl lot et garonne dordogne. CHEVANNE Société à responsabilité limitée au capital de 128 000 euros Siège social: « LE BRIN » 47430 CAUMONT SUR GARONNE 499261329 RCS AGEN TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Aux termes d'une décision en date du 22 octobre 2018 l'associé unique a décidé: de transférer le siège social de « LE BRIN », 47430 CAUMONT SUR GARONNE au lieu-dit Larroque 47430 CAUMONT SUR GARONNE à compter du même jour, et de modifier en conséquence l'article 4 des statuts. Mention sera faite au RCS d'AGEN. Pour avis La Gérance. Ancienne adresse: LE BRIN 47430 CAUMONT SUR GARONNE Nouvelle adresse: Lieu-dit Larroque 47430 CAUMONT SUR GARONNE Date de prise d'effet: 22/10/2018