Qu'est-ce qu'une feuille d'émargement? On peut l'assimiler à une feuille de présence représentant une preuve juridique de la réalité de l'action de formation. Elle constitue une obligation légale inscrite dans le Code du Travail et s'applique à tous les prestataires et organismes de formation. Les apprenant et les formateurs signent la feuille d'émargement par demi-journée de formation. Elle permet de justifier de la présence des stagiaires mais également des formateurs. Ainsi, on peut constater, l'assiduité, la ponctualité et les absences de chacun. Un justificatif de rémunération pour le formateur indépendant
Le formateur indépendant intervient généralement comme sous-traitant d'un organisme de formation. Dans ce cadre-là, on peut demander la feuille d'émargement comme justificatif afin qu'il puisse prétendre à son salaire. À savoir que, les organismes financeurs sont en droit de contrôler les états d'émargement. Tout retard ou absence injustifié doit être déclaré. En effet, les organismes financeurs peuvent décider de ne pas payer s'ils estiment que le nombre d'heures ne correspond pas au temps de présence effectif, des stagiaires.
Le contrôle des signatures des stagiaires devient très simple et la gestion des rattrapages ou des absences est automatique. Les listes d'émargement peuvent être éditées en PDF de façon individuelle ou collective. De manière générale, l' export en PDF devient réalisable pour tous les documents du type certificats de réalisation ou attestations de formation. Une application formateur pour les feuilles d'émargement digitales La numérisation des feuilles d'émargement de votre formation passe par une application destinée au formateur. L'application développée pour les tablettes et les smartphones de tous types établit le lien avec l'équipe administrative. Le contrôle des présences, des absences et l'assiduité sont communiquées en temps réel. Que ce soit en formation à distance ou en présentiel, les formateurs assurent la gestion complète de l'émargement des stagiaires. Le contrôle de chaque feuille de présence peut être réalisé à distance. Enfin, la signature électronique peut être réalisée hors connexion (sauf pour la web app).
Si l'action de formation est dispensée en présentiel, la feuille d'émargement reste indéniablement la pièce maitresse de la démonstration de la réalité de l'action de formation. Les agents de contrôle, pour vérifier la réalité des prestations que l'organisme déclare avoir dispensées, a notamment accès aux feuilles d'émargement. Mais pour que cette pièce puisse être tenue pour élément probant encore faut-il qu'elle ne comporte aucune anomalie. C'est ce que rappelle la décision de la CAA de Nantes du 20 avril 2021. Le service de contrôle va notamment vérifier les signatures apposées sur les feuilles d'émargement. Dans l'affaire soumises aux juges de la CAA de Nantes, les signatures des stagiaires sur les feuilles d'émargement présentées par l'organisme de formation aux agents de contrôle étaient similaires, traduisant des signatures à la chaîne. En revanche, la signature du formateur était différente entre les feuilles d'émargement alors que les formations étaient sensées avoir été dispensées par le même formateur.
La société en question n'a pas été en mesure de produire de nouveaux justificatifs permettant de justifier la réalité des prestations. En effet pour les juges de la CAA, les « attestations sur l'honneur de bénéficiaires de formation et les photos, qui présentent des bureaux administratifs et non des salles de formations, c omme les deux vidéos », n'établissent aucune information sur la qualité des personnes y figurant, ni sur la date des formations, et les quelques factures de sous-traitants versées aux débats, ne permettent pas de remettre en cause les constats établis par l'agent de contrôle. Référence juridique:
CAA de Nantes, 6 ème chambre du 20 avril 2021.
Et enfin, si cela est possible la mise en place de la signature électronique est une alternative intéressante. Si vous ne l'avez pas encore fait, rejoignez notre collectif juste ici.
Intervenant: Sandrine CAFFIN
Objectifs:
- Maîtriser le fonctionnement de l'autoentreprise
- Comprendre les mécanismes juridiques, comptables, sociaux et fiscaux liés à ce régime - Piloter l'activité et suivre les indicateurs commerciaux, administratifs et financiers
Programme:
Introduction au régime de la micro-entreprise
- Comprendre les termes employés: faut-il dire micro ou auto entreprise? - Statut ou régime, quelle différence? - Comprendre quels sont les acteurs et leur rôle autour de l'activité de l'autoentrepreneur o L'Acoss o L'URSSAF
o La Sécurité Sociale des indépendants (ex RSI) o La DGFIP
- Qu'est-ce que la Sécurité Sociale des Indépendants, quelles différences avec la Sécu? - Que se passe-t-il si je tombe malade ou en cas d'accident? Comprendre ce qu'est une prévoyance
- Le congé maternité, paternité, le congé parental, quels sont mes droits? - Ma retraite: comment l'anticiper, valider mes trimestres de retraite? - L'importance de maîtriser son métier, comment se former pour accroître ses compétences: quelles sont les démarches, les possibilités
- L'inscription obligatoire au RC, comment faire?
Enfin, le choix d'un système et d'un mode de signature pour les feuilles de présence en formation à distance demande du test. Une mise en situation réelle vaut mieux qu'une belle page de site web. Plateforme administration Une gestion facile et complète Export des feuilles d'émargement en PDF Synchronisation des cours, groupes, étudiants et professeurs avec votre base de données Certificats de réalisation Questionnaires Statistiques Connexion via APIs à votre système d'information Synchronisation instantanée Et bien plus... Application étudiante (optionnelle et gratuite) En formation courte, l'application n'est pas nécessaire L'apprenant peut alors signer, sans inscription requise, par email ou code pin.