Cette déclaration préalable est obligatoirement accompagnée: d'un extrait K-bis de moins de trois mois; de l'inventaire complet des marchandises concernées; de toute pièce justifiant que l'entreprise est dans l'un des cas précités pour obtenir cette autorisation. La mairie délivre un récépissé dans un délai maximum de 15 jours. Le commerçant qui n'a pas obtenu ce récépissé ne peut pas procéder à la vente. La publicité La publicité de cette vente aux conditions très particulières est obligatoire soit avant soit pendant les opérations de liquidation. Le choix du support de communication est libre. Sandra Schmidt Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Fin de stockage. J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...