Si l'attestation est acceptée, le patient est remboursé sur son compte bancaire;
l'attestation de soins électronique doit impérativement être envoyée à la date de la prestation de soins, sous peine d'être refusée. Grâce à eAttest, le patient n'est plus obligé de fournir une attestation en version papier à sa mutuelle pour obtenir un remboursement. Le document justificatif pour le patient - Soins infirmiers à domicile - INAMI. eAttest est utilisé pour les patients qui ne bénéficient pas du tiers payant et qui sont ensuite remboursés par leur mutuelle. Les patients qui ont droit au tiers payant sont facturés électroniquement via le service eFact. Notez bien que le service eAttest est accessible uniquement aux médecins généralistes, médecins spécialistes et dentistes qui disposent d'un logiciel agréée. Ce système n'est pas une obligation et les attestations de soins papier sont toujours autorisées. Comparez les meilleurs tarifs de mutuelles en quelques clics Je compare
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A combien s'élève le remboursement? Dans la plupart des cas, vous ne serez pas remboursé du montant complet et vous devrez payer une quote-part personnelle ou ticket modérateur. Si le médecin n'est pas conventionné, il peut vous demander des suppléments d'honoraires qui ne sont jamais remboursés par la mutualité. Les montants remboursés par la mutualité sont fixés selon des accords entre médecins et mutualités (accords médico-mut). En général, la quote-part personnelle que vous devez payer est de 25% mais peut varier en fonction:
de la nature de la prestation. Exemple: une simple visite de contrôle chez le dentiste est remboursable alors que le placement d'un pivot (fausse dent) n'est pas remboursable;
du statut du bénéficiaire. Attestation de soins infirmiers de levis. Certaines personnes bénéficient de l'intervention majorée qui leur donnent droit à un meilleur remboursement des soins de santé. du fait que le dispensateur de soins est conventionné ou non. De combien allez-vous être remboursé? NomenSoft est une base de données accessible sur le site de l'INAMI, qui vous permet, en introduisant le(s) code(s) de nomenclature figurant sur l'attestation médicale, d'obtenir immédiatement les informations suivantes: la description de la prestation, les honoraires et le montant du remboursement auquel vous avez droit.
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Attestez-vous les prestations en tant que groupement de praticiens de l'art infirmier? Vous pouvez alors délivrer le document justificatif au nom de ce groupement, et pas au nom des infirmiers individuels qui étaient concernés par les prestations mentionnées. Le cas échéant, vous devez mentionner les données suivantes:
le numéro tiers payant de groupe si le groupe atteste les prestations à l'aide d'un tel numéro;
le nom du groupement;
l'adresse de contact;
le nom de la personne de contact;
Remarque Vous pouvez regrouper les prestations identiques sur le document justificatif. Il vous appartient à vous ou au groupe d'infirmiers de déterminer la manière concrète de procéder. À qui remettre le document justificatif? Vous pouvez remettre le document justificatif à:
votre patient,
son représentant légal,
ou son administrateur. Attention! ATTESTATION DE VACINATION CERTIFIEE – ACSSM Soins Infirmier à domicile. Si vous ne remettez pas le document justificatif à votre patient: lui-même, ce dernier et la personne qui reçoit le document justificatif doivent, pour cela, marquer leur approbation ( loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient).
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Elle mentionne également avoir connaissance de la possibilité de voir son attestation produite en justice. Attestation de soins infirmiers de base. Des photos et enregistrements ayant été réalisés mais non communiqués suite à la demande du père, celui-ci accuse également l'infirmière de violation du RGPD, règlement européen portant sur la protection des données personnelles. Toutefois, ces éléments ayant été rapidement supprimés par l'infirmière, cette accusation est écartée. Une plainte rejetée malgré une imprudence caractérisée S'agissant de la rédaction de l'attestation litigieuse, la juridiction considère que celle-ci a été rédigée de manière objective et conforme aux constats réalisés par des médecins par ailleurs, en qualité de simple attestataire et non pas en qualité de professionnelle de santé et qu'elle n'appelait pas d'autre action de l'infirmière, ayant été rédigée 4 mois après les faits (pas de soins à prodiguer ni de nécessité d'alerter les autorités compétentes). La plainte est donc rejetée dans son intégralité.
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Le document justificatif doit être remis mensuellement à votre patient et, au plus tard, 28 jours après la facturation. Sous quelle forme le document justificatif peut-il être remis? Sur un support papier à remettre au patient ou à son représentant légal Ou bien sur un support électronique via une adresse électronique ou une e-Box. Dans ce cas:
Votre patient doit vous donner son accord formel sur le mode d'envoi. Le document justificatif doit être établi dans un format lisible pour votre patient (Word, Pdf…). Je ne peux pas remettre le document justificatif à mon patient. Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale. A qui puis-je donc le remettre? Si vous ne pouvez pas le remettre à votre patient, vous pouvez le fournir à son représentant légal. Dans ce cas, votre patient et son représentant légal doivent vous fournir un document qui marque leur accord. En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter cet accord aux organes de contrôle compétents. Que faire en cas de factures de correction, de refacturations…? Lors de factures de correction, de refacturations, de réintroductions de facturation… un nouveau document justificatif doit aussi être établi.
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CIRCULAIRE N°DGOS/DGS/RH1/MC/2010/173 du 27mai 2010 relative à l'obligation d'obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence pour l'exercice de certaines professions de santé (NOR: SASH1014082C)
CIRCULAIRE COMPLETEE:
Circulaire n°DGS/SD2/2006/207 du 10 mai 2006 relative à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU)
Circulaire n°DHOS/P1/2007/453 du 31 décembre 2007 relative à l'obligation d'obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence pour l'exercice de certaines professions de santé
1. Attestation de soins infirmiers à domicile. L'AFGSU pour les professionnels en exercice
L'arrêté du 3 mars 2006 susvisé a créé l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette attestation est destinée aux professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, libéral ou salarié, et aux autres personnels administratifs, techniques et ouvriers, des établissements sanitaires et médico-sociaux. Elle ne revêt cependant pas de caractère obligatoire pour l'ensemble de ces personnels en exercice.
À partir de cette date, elles seront proposées en français et en anglais. Source: