Une trahison sentimentale et amoureuse qui peut conduire à des actes désespérés comme le suicide. Toutefois, la loi a prévu des sanctions sévères pour de tels actes. L'époux abusé peut trouver du réconfort dans la justice. Demander la nullité du mariage gris
La loi punit à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros l'étranger qui a utilisé le mariage pour obtenir la nationalité. En revanche, il ne suffit pas de déclarer que l'on a été victime d'un mariage gris pour que le Tribunal prononce la nullité du mariage. Le juge a besoin de preuves réelles et objectives et non des dires seulement. C'est pour cela que cette demande de nullité est une épreuve difficile pour la victime. Marriage blanc belgique sur. Il faudrait que le demandeur fournisse des pièces qui justifient ses dires. L'époux abusé demande la nullité du mariage gris auprès du Tribunal de grande instance. Une procédure qui demande du temps et peut durer jusqu'à 18 mois. Les conséquences de la nullité du mariage
Pour un mariage gris, il est recommandé d'entamer une procédure de nullité.
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En effet, l'officier de l'état civil qui n'avait autrefois qu'un rôle assez réduit, ne pouvant refuser un mariage uniquement qu'en cas d'opposition à mariage [7], s'est vu accorder par le législateur un rôle actif dans la célébration de celui-ci. Ainsi, « lorsqu'il apparait qu'il n'est pas satisfait aux conditions prescrites pour contracter un mariage ou lorsqu'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes d'ordre public » [8], il peut refuser de célébrer un mariage. Toutefois, dans ce cas, l'article 167 alinéa 4 du code civil dispose qu'il doit notifier sans délai sa décision, laquelle doit être motivée aux parties intéressées. [9]
En effet, si l'officier de l'état civil a des doutes sur la sincérité des futurs conjoints, il prendra alors une décision de report. Cette décision est celle de surseoir à la célébration du mariage. Mariage | SPF diplomatieé. Ainsi donc le législateur accordera à l'officier de l'état civil par l'article 167 alinéa 2 du Code civil, un délai de deux mois à partir de la date de mariage que les futurs époux auront choisie, la possibilité soit de procéder lui-même à une enquête complémentaire, soit de demander l'avis du procureur du Roi.
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