Code de procédure civile:
Article 835
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Article 835 du code de procédure civile vile malagasy. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Source:
Illustration jurisprudentielle:
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Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972
PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 1: L'ACTION ET SON EXERCICE (ART. 1 – 4)
CHAP. 2: LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS (ART. 5 – 18)
TITRE II: INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAP. 1: GENERALITES (ART. 19 – 31)
CHAP. 2: L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 32 – 45)
CHAP. 3: LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT (ART. 46 – 132)
CHAP. 4: L'AUDIENCE ET LE JUGEMENT (ART. LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. 133 – 152)
TITRE III: VOIES DE RECOURS
CHAP. 1: VOIES DE RECOURS ORDINAIRES (ART. 153 – 183)
CHAP. 2: VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (ART. 184 – 220)
TITRE IV: PROCEDURES D'URGENCES
C HAP. 1: LES REFERES (ART. 221 – 230)
CHAP. 2: LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE (ART. 231 – 239)
TITRE V: ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAP. 1: ACTES DES GREFFIERS (ART. 240 – 245)
CHAP. 2: ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 246 – 255)
CHAP. 3: DELIVRANCE DES ACTES (ART. 256 – 266)
TITRE VI: MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
CHAP.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référés, par décision mise à la disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort;
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes;
Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Laissons à Monsieur B C la charge des dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
G H I J
Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Article 835 du code de procédure civile vile du quebec. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur B X ne s'est pas fait représenter. Il est renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. La partie comparante a été avisée de ce que la décision sera rendue le 16 mars 2021 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile. Article 830 du Code de procédure civile | Doctrine. MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur la nature de la décision:
En l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. 3
En outre, il sera fait application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée. Sur les demandes principales:
Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1583 et 1589 du code civil, Monsieur B C sollicite la condamnation de Monsieur B X à régulariser l'acte authentique de vente sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
1: BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL (ART. 267 – 273)
CHAP. 2: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 274 – 323)
TITRE VII: VOIES D'EXECUTION
CHAP. 1: REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE (ART. 324 – 350)
CHAP. 2: LA SAISIE EXECUTION (ART. 351 – 429)
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES (ART.
A supposer établi que les conditions suspensives nécessaires à la réitération de la vente soient réalisées dans les délais impartis et que Monsieur X ne s'est pas présenté au rendez-vous de signature prévu le 29 décembre 2020, il n'en demeure pas moins que Monsieur B C ne justifie pas de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mettant en demeure Monsieur B X d'exécuter ses obligations conformément aux stipulations contractuelles susvisées, ni du refus de ce dernier dans le délai de dix jours de s'exécuter. Dès lors, l'obligation du propriétaire de payer l'indemnité forfaitaire due en cas de défaillance dans l'exécution de ses obligations n'est pas, en l'état, caractérisée et incontestable. Il s'en suit que les demandes de Monsieur B C ne sauraient être accueillies en référé. Article 835 du code de procédure civile vile marocain. Sur les demandes accessoires: Monsieur B C, succombant en ses demandes, supportera la charge des dépens. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur B C.
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