La Fond Pinquet
24000
Périgueux
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Horaires d'ouverture Déchetterie de Périgueux
Lundi: 14h - 18h
Mardi: 09h30 - 12h / 14h - 18h
Mercredi: 09h30 - 12h / 14h - 18h
Vendredi: 09h30 - 12h / 14h - 18h
Samedi: 09h30 - 12h / 14h - 18h
Dimanche: 09h - 12h
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Téléphone Déchetterie de Périgueux
05. 53. 21. 46
Adresse Déchetterie de Périgueux
Déchetterie de Périgueux La Fond Pinquet 24000 Périgueux
Ouvert le Dimanche
Catégories Services Publics, Déchèterie
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Photos Déchetterie de Périgueux
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Oui
Textiles
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Cartons et papiers
Déchets d'entreprises
Oui (payant)
Gravats
Déchets verts
Déchets Amiantés
Batteries usagées
Piles usagées et accumulateurs
Déchets électriques Hors d'usage
Encombrants ménagers divers
Pneumatiques usagés
Déchets Diffus Spécifiques
Adresse Déchèterie de Périgueux
Nom
Déchèterie de Périgueux
Adresse
Dechetterie la fond pinquet
24000 Périgueux
Téléphone
Année d'ouverture
1995
Exploitant
Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux
Déchetteries à proximité de Périgueux
Cartons: Oui Cartons fins ou épais de petite ou grande taille (exemple: carton de protection utilisé lors de livraison, carton d'emballage poduit... ). Merci de ne pas laisser d'autres choses que du carton à l'intérieur et correctement plier le carton. Pneumatiques hors d'usage: Non Les pneumatiques hors d'usage présentent un danger pour l'environnement en cas d'incendie ou encore de dépôt sauvage. Emballages en matières plastiques: Oui Flacon, bouteille, pots... tout les déchets plastiques ayant servi à emballer ou contenir un produit non toxique (bouteille d'eau, de lait, barquette de beurre... ) Déchets de bois: Oui Il en existe 3 catégories: les déchets de bois non adjuvantés (copaux, poussières... obtenus lors de la transformation primaire du bois), ceux peu adjuvantés (traités par des produits peu dangereux ou avec peu d'adjuvants: poutres, caisses, palettes), ceux fortement adjuvantés (très imprégnés ou souillés: meubles, copeaux ayant absorbé des produits dangereux). Déchets textiles: N.
Arnaud latrèche, chef du service marchés au conseil général de la Côte-d'Or | le 26/07/2012
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Réglementation
Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée La sous-traitance intégrale d'un marché public est interdite, la réglementation est limpide à cet égard. Elle est en revanche laconique sur la part minimale du marché devant être exécutée personnellement par le titulaire du marché. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article 112 du Code des marchés publics posent la règle de l'interdiction de la sous-traitance intégrale d'un marché public. Le non-respect de ces dispositions justifie la résiliation du marché aux torts de l'entreprise titulaire( CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, « SA Thermotique c/ ville de Nîmes », n° 94BX01637). Reste à savoir quelle part minimale du marché doit alors être exécutée personnellement par le titulaire du marché… Silence du droit national Ni la loi de 1975, ni le Code des marchés publics ne fixent un pourcentage minimum.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics 2015
Voir également
délai
maximum de paiement,
global de paiement,
délais,
paiement,
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 98
[Délai global de paiement]
Actualités
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché
public. Requalification d'une concession d'aménagement en marché
public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation. -
25 mai 2021. Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et
acheteurs publics en matière de contrats publics et
commande publique: - évolutions législatives et
réglementaires, - jurisprudence, - dématérialisation
et réponse électronique des entreprises, obligations
réciproques, - conseil et formation en réponse
électronique aux marchés publics (PME), -
accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels
d'offres publics pour les entreprises, - assistance
à la rédaction du mémoire technique des entreprises
soumissionnaires, - formulaires de marchés publics
(suivi des mises à jour du MEIE),... Nombreuses
références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs
ou PME pour répondre aux marchés publics sur le
territoire national à paris, lyon, marseille, nantes,
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ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune,
lens, arras,....
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Marches Publics Maroc
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder:
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux;
2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics Du Burundi
28/04/2008
Ce décret vient préciser le délai global de paiement d'un marché public. Consulter
Documents sur le même sujet
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le
taux de
l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt
légal pour l'année 2007 NOR: ECOT0614591D
Jurisprudence
CE,
18 mai 2021, n° 443153, Cté d'agglomération de Lens-Liévin
(Interdiction de renoncer aux
intérêts moratoires dans un marché public. Requalification d'une
concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert
du risque lié à l'exploitation). CAA Lyon, 28 février 2013, n° 12LY00477, Sté Henri Germain /
Université Lyon I I (Application des
pénalités de retard, intérêts
moratoire et capitalisation des intérêts). CE, 17 octobre 2003, n° 249822,
Ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales c/ Syndicat
intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière, le Castellet
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titulaire du marché renoncerait à tout ou partie
des
intérêts moratoires, quelle que soit sa date d'intervention).