Payez sur le bon numéro de compte
BE79 6792 0022 1033
PCHQ BE BB
Centre de Perception, section Précompte Mobilier
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
1030 Bruxelles
Utilisez la bonne communication structurée
Avez-vous rempli la déclaration en ligne? Vous trouverez alors la communication structurée sur MyMinfin dès que vous aurez envoyé votre déclaration ( plus d'informations). Avez-vous rempli la déclaration sur papier? Dans ce cas, utilisez:
le numéro d'entreprise s'il s'agit d'un paiement pour une société ou une personne morale,
le numéro national s'il s'agit d'un paiement pour une personne physique. Attention:
Ne mettez pas de signes de ponctuation dans le numéro d'entreprise ou le numéro national (pas de points, pas de trait d'union, pas de barre oblique). N'ajoutez pas d'autres entrées au numéro car elles ralentiraient le traitement de votre paiement. Des questions? Téléphonez au 02 576 31 80 ou envoyez un e-mail à. Ne groupez jamais les paiements
La communication structurée est unique pour chaque déclaration:
Ne l'utilisez donc pas pour payer d'autres déclarations.
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Taux Précompte Mobilier 2014 Edition
Si les revenus mobiliers n'ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Quel est le taux du précompte mobilier? Depuis le 1 er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30% du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application. Plus d'informations
Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier? En règle générale, le débiteur des revenus
En règle générale, le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu'il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. Les débiteurs peuvent être:
les sociétés qui versent des dividendes sur les actions
les employeurs qui versent aux employés une participation sur les bénéfices
les banques qui versent des intérêts sur un dépôt à terme... Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu diminué du précompte mobilier retenu. Exemple
M. Dupont, résident belge personne physique, détient des actions dans une société belge.
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Exonération des dividendes
Qu'est-ce que l'exonération des dividendes? Une exonération générale d'impôt pour les dividendes a été créée afin d'encourager les citoyens à investir directement dans des sociétés. Il s'agit d'une exonération à l'impôt des personnes physiques, et non d'une exonération du précompte mobilier. Quels sont les dividendes exonérés? Tous les dividendes ordinaires belges et étrangers entrent en ligne de compte, donc également:
les dividendes des sociétés coopératives agréées comme par exemple Cera (voir liste complète);
les dividendes des sociétés à vocation sociale. Cependant, les dividendes suivants sont exclus de l'exonération:
les dividendes de constructions juridiques ou obtenus par l'intermédiaire de constructions juridiques;
les dividendes d'organismes de placement collectif;
les dividendes obtenus par l'intermédiaire de fonds communs de placement. Vous devez donc déclarer ces dividendes dans votre déclaration d'impôt, à moins qu'un précompte mobilier libératoire n'ait été retenu à la source.
Taux Précompte Mobilier 2019 Le
Le prix payé par la société est une cotisation distincte de 10%. Un précompte mobilier complémentaire est toutefois dû si les réserves sont distribuées avant la liquidation. Le taux de ce précompte est de 5% ou de 20% selon que les réserves de liquidation concernées ont plus de 5 ans ou non. Exemple: bénéfice après impôts de 10. 000 EUR, à affecter au maximum à la réserve de liquidation
cotisation distincte: 909, 09 EUR
réserve de liquidation: 9. 090 91 EUR
coût net réserve de liquidation: 10. 000, 00 EUR
Dans le chef de l'actionnaire: 5% Pr. M 20% Pr. M
distribution anticipée. 9. 090 91 EUR 9. 090 91 EUR
précompte mobilier - 454, 55 EUR -1. 818, 18 EUR
revenu net 8. 636, 36 EUR 7. 272, 73 EUR
Rendement: de 72, 7% à 86, 4% (ou 90, 9% en cas d'attente jusqu'à la liquidation de la société)
Liquidation
Lorsqu'une société est liquidée, toutes les réserves exonérées
–à augmenter/réduire avec le résultat de la liquidation– deviennent imposables dans la société. Un Pr. M de 30% est du sur tout ce que l'actionnaire reçoit de la liquidation en plus du remboursement du capital libéré.
Taux Précompte Mobilier 2009 Relatif
Quand le nouveau taux de retenue à la source sera-t-il appliqué? Depuis le 1er janvier 2021, le taux qui est calculé à la fin de votre déclaration de revenus 2019 s'applique. Si vous redemandez une mise à jour en juin 2022, ce tarif s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2022.
Les modalités exactes de cette distribution sont définies dans le CSA. Pour déterminer le bénéfice de l'exercice en cours, la perte reportée doit être déduite et le bénéfice reporté peut être ajouté. Mais le prélèvement de sommes sur les réserves existantes n'est pas autorisé. Les dividendes intercalaires sont prélevés sur le bénéfice distribuable tel qu'il ressort des comptes annuels à la date du dernier exercice clôturé. Ces dividendes ne proviennent donc nullement du bénéfice de l'exercice en cours, mais proviennent par exemple d'une réserve disponible ou du bénéfice reporté tel qu'il ressort de comptes annuels précédents. Le fisc estime qu'il n'y a aucune raison d'exclure ces dividendes particuliers du bénéfice du taux réduit. Seul le moment de leur distribution importe. La circulaire de l'administration fiscale donne l'exemple suivant pour clarifier les choses: Imaginons une société constituée en novembre 2015 avec un premier exercice se clôturant au 31 décembre 2016. Les actions entrent en considération pour le taux réduit.