La raison sociale d'une entreprise doit être déclarée lors de la création de la société. C'est un choix important, puisque ce nom va permettre l'identification de l'entreprise auprès du public et de l'administration fiscale. Qu'est-ce qu'une raison sociale? Quelle est la différence avec une dénomination sociale, une enseigne et une marque? Comment bien la choisir? Découvrez la réponse à toutes ces questions dans cet article! La définition d'une raison sociale est la suivante: il s'agit de son nom officiel. En d'autres termes, c'est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale. La raison sociale permet donc l' identification d'une entreprise immatriculée au RCS et elle est librement choisie par les fondateurs. L'entreprise est ainsi différenciée des autres. De plus, la raison sociale va jouer un rôle administratif puisqu'elle est nécessaire à toutes les démarches de l'entreprise. Il faut notamment la mentionner sur les factures et devis, la demande d'extrait Kbis, les lettres à motivation commerciale et autres documents administratifs tels que les fiches de paie.
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Le nom du greffe d'immatriculation. Le/les numéro(s) SIRET des établissements constituant votre société. Le numéro SIREN: il s'agit du numéro d'identification unique de votre entreprise. Et le code APE: il correspond à votre secteur d'activité. Comment obtenir gratuitement l'extrait Kbis de son entreprise? Service proposé par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et Infogreffe, MonIdenum permet aux entreprises de se faire délivrer leur extrait Kbis gratuitement. Il s'agit d'une plateforme qui opère un rapprochement avec les données du RCS. Service gratuit et sécurisé, MonIdenum vous permet, en tant que chef d'entreprise ou dirigeant, d'accéder à des services (reprendre une entreprise, agir en justice), y compris l'obtention d'un extrait Kbis ou K. De plus, le Kbis délivré par la plateforme MonIdenum a une valeur juridique contrairement à la majorité des autres solutions gratuites. Pour obtenir le Kbis de votre société sur MonIdenum, vous devez créer un compte et l'activer sur son site officiel « » cela, les étapes à suivre sont les suivantes:
Rendez-vous sur la plateforme.
En plus de la nécessité de l'extrait KBIS pour débuter votre activité, vous aurez également besoin de ce document pour prouver légalement que votre entreprise existe. Notamment, lors de vos différentes démarches administratives et commerciales. Vous aurez, par exemple, besoin d'un extrait KBIS, si vous souhaitez obtenir un prêt à la banque, ou vous procurez du matériels pour votre entreprise. Si votre activité nécessite de répondre à des appels d'offres, avoir un extrait de KBIS est indispensable. Quelles sont les entreprises qui possèdent un? Toutes les entreprises immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés possèdent un extrait KBIS. Cela signifie que ce document concerne uniquement les entreprises commerciales. Les autres secteurs tels que les professions libérales ou les artisans. Selon le statut juridique de votre entreprise, vous retrouverez sur votre compte, un extrait KBIS ou un extrait K. En effet, l'extrait K est le document pour les entreprises géraient par des personnes physiques telles que les EURL, les micro-entreprises.
Comment faire une demande d'extrait Kbis? Vous souhaitez savoir où demander un extrait kbis? Pour faire une commande de Kbis d'une société immatriculée en France, une demande de Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu de domiciliation de la société) suffit. Pour cela, il faut vous rendre sur ce site et suivre les étapes suivantes:
Remplir le formulaire de recherche en renseignant la dénomination sociale ou le numéro SIREN/SIRET de la société concernée;
Une fois votre recherche lancée, la fiche Infogreffe de la société s'affiche;
Sur cette page, cliquer sur l'onglet "Voir les documents officiels";
Puis, cocher la case de votre choix pour recevoir le Kbis en ligne (par mail ou téléchargement) ou pour le recevoir par courrier;
Cliquer ensuite sur "Terminer ma commande". L' extrait Kbis est alors délivré et certifié par le greffier du tribunal de commerce. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique reprenant les étapes et les questions fréquentes sur comment obtenir un Kbis.
Quelles entreprises sont concernées par l'extrait LBIS? Comme nous venons de le voir, seuls les établissements secondaires ont un extrait LBIS, alors que l'établissement principal – aussi appelé société mère – bénéficie d'un extrait KBIS. Bien qu'ils appartiennent au même groupe, chaque établissement secondaire dispose d'ailleurs d'un extrait LBIS unique, dans la mesure où les caractéristiques des différentes structures ne sont pas forcément les mêmes (adresse, capital social, date de création, nature de l'activité, etc. ). En revanche, tout comme l'extrait KBIS d'une société, l'extrait LBIS ne concerne que les entreprises ayant l'obligation d'être immatriculées au RCS, à savoir celles ayant une activité de nature commerciale. À ce titre, le LBIS peut notamment être adressé à l'établissement secondaire:
d'une société commerciale: SARL, SA, SASU ou encore SAS;
d'une société en nom collectif (SNC);
d'un groupement économique: GIE ou GEIE;
d'une société en commandite: SCA ou SCS;
d'une société civile: SCI ou SCP par exemple.
Le Kbis est le sésame qui marque officiellement le début de l'aventure entrepreneuriale, c'est le document officiel qui atteste l'existence juridique d'une société. Il s'agit donc du premier document obtenu lorsqu'on dépose son dossier d'immatriculation qui contient toutes les informations de votre entreprise ou société (statut juridique, dénomination sociale, nom commercial, numéro SIRET, siège social, informations sur le ou les dirigeants…). Très souvent, il est demandé par les clients, les fournisseurs, les banques et certains organismes afin de s'assurer de la véracité des informations, ainsi que de l'existence juridique de la structure créée. Le Kbis est donc garant de l'immatriculation de la structure créée, on peut se poser toutefois une question, est ce systématiquement un Kbis qui est obtenu à création d'entreprise? La bonne réponse est qu'il existe plusieurs types de documents officiels qui marque la création de l'entreprise, cela va dépendre du type de structure créée (micro entreprise, entreprise individuelle, société commerciale…), ainsi que de l'activité (commerciale, libérale, artisanale).
Non affilié au gouvernement, le site rvices propose aux utilisateurs un service d'intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d'obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49. 90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.